Comment savoir si une clause de Non-concurrence est valable?
La clause n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. La clause de non-concurrence se justifie en général lorsque le salarié en question est en rapport direct avec la clientèle. La clause doit prendre en compte la spécificité de l’emploi du salarié.
Quelle est la limite de la clause de Non-concurrence?
Limitée quant à la durée Il faut donc établir une limite temporelle raisonnable qui conviendra aux deux (2) parties lors de la signature du contrat d’embauche. Historiquement, les tribunaux ont refusé les clauses de non-concurrence d’une durée supérieure à 2 ans.
Comment contourner une clause de mobilité?
le salarié pourra refuser l’application de cette clause à condition de prouver la mauvaise foi de l’employeur. La clause est valable et sa mise en ouvre est légitime : le refus du salarié s’analyse comme une faute pouvant justifier son licenciement pour faute réelle et sérieuse.
Comment savoir si une clause de Non-concurrence est abusive?
La clause de non-concurrence peut être considérée comme abusive dans les situations citées dans la liste suivante :
- S’il a été prouvé qu’elle ne sert pas à préserver un intérêt de l’entreprise ;
- Si sa durée ou sa zone d’application sont jugées comme excessives, empêchant ainsi le salarié de trouver un nouvel emploi ;
Quelles conséquences d’une clause de Non-concurrence limitée dans l’espace?
Non, la clause de non-concurrence doit être limitée dans l’espace. Si la clause ne contient aucune limitation géographique, elle est nulle et le salarié n’y est pas tenu. Il peut donc librement chercher ou accepter un emploi à la concurrence.
Comment se libérer d’une clause de Non-concurrence?
Comment contourner une clause de non concurrence? Si la validité de la clause de non-concurrence ne fait pas débat, il est toujours possible d’y renoncer. En effet, l’employeur a la possibilité de renoncer unilatéralement à la clause dès lors que cette faculté est prévue par le contrat de travail.
Quelles sont les 5 conditions obligatoires pour qu’une clause de Non-concurrence soit valide?
II – Conditions de validité de la clause de non-concurrence
- laisser au salarié la possibilité de travailler ;
- être limitée dans le temps et dans l’espace ;
- protéger les intérêts légitimes de l’entreprise ;
- respecter un critère de proportionnalité ;
- prévoir une contrepartie pécuniaire au profit du salarié.
Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité?
Une clause de mobilité n’est valable que si elle respecte plusieurs conditions :
- elle est définie géographiquement.
- elle respecte la convention collective applicable dans l’entreprise.
- elle doit être mise en oeuvre sans abus de la part de l’employeur.
Quelle est la condition de validité commune aux clauses de mobilité et de Non-concurrence?
Sa mise en œuvre ne doit pas porter une atteinte excessive au droit du salarié de mener une vie personnelle et familiale normale. Enfin, elle doit respecter un délai de prévenance laissant au salarié le temps de prendre ses dispositions et être mise en œuvre de bonne foi.