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Comment se déclarer pour vendre des chiots?
Cette ordonnance considère désormais que tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu’il a fait naître est un éleveur et qu’il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d’Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).
Comment obtenir un numéro de siret pour vendre des chiots?
Avant toute vente d’animal , vous devez vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene ). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture.
Est-ce qu’un particulier peut vendre un chien?
Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations. Si vous détenez au moins une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur, dès le 1er chiot ou chaton vendu. Si vous ne détenez pas de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur.
Comment obtenir un numéro de portée?
Le numéro de portée vous est donné quand votre chien est LOF, vous devez déclarer la saillie et quand il y a confirmation de grossesse on vous donne un numéro de portée.
Qui donne le numéro de portée?
Le numéro de portée officiel, attribué par la Société Centrale Canine, nous permet facilement de valider votre déclaration et de prolonger votre accès au conditions PROs.
Est-ce que la production d’une portée résultant de l’accouplement de parents de chiots?
Contrairement aux idées reçues, la production d’une portée résultant de l’accouplement de parents de la même race, n’implique pas que les chiots qui en seront issus, soient inscrits au titre de la descendance au Livre des Origines Français, le « LOF » ou au Livre Officiel des Origines Félines, le « LOOF ».
Comment encadrer la vente de chiens?
L’ordonnance du 7 octobre 2015 vient encadrer de façon très stricte la production et le commerce de chiots, avec pour objectif de diminuer les abandons et de faire face aux trafics en tous genres. Comprendre la nouvelle réglementation sur la vente de chiens.
Est-ce que l’achat d’un chiot inscrit au LOF?
Seul l’achat d’un chiot inscrit au LOF permet de garantir à l’acquéreur que son animal est issu de parents de race pure, avec, de préférence, mention sur les pédigrées des parents de leurs identités génétiques (DNA) et de la compatibilité de celles-ci avec celles de leurs propres parents (DNA comp).
Comment déclarer une portée de chiens ou de chats par an?
Un particulier qui vend plus d’une portée de chiens ou de chats par an doit également déclarer cette activité à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).