Table des matières
Comment se déroule la vérification approfondie de la situation fiscale?
La vérification approfondie de la situation fiscale Cette vérification se déroule en principe dans les locaux de l’entreprise ou, en cas de nécessité, dans les bureaux des services de l’administration fiscale sur demande écrite de l’entreprise ou à l’initiative de ces services.
Quelle est la fiscalité de l’entreprise?
La fiscalité de l’entreprise est une préoccupation majeure du chef d’entreprise compte tenu de la diversité des impôts et taxes existants et de la complexité de la législation fiscale.
Quels sont les problèmes avec l’administration fiscale ou le Trésor public?
des problèmes fiscaux ou un différend avec l’administration fiscale ou le Trésor public : rejet ou admission partielle d’une réclamation, rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités, refus de délais de paiement par exemple ; des litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l’administration fiscale.
Quelle est la vérification fiscale du contribuable?
Cette vérification concerne toute la situation fiscale du contribuable ou une partie de celle-ci, elle nécessite l’information préalable du contribuable et se base sur la comptabilité et sur les informations, documents et présomptions de fait et de droit dans tous les cas.
Quel est l’auteur de la fraude fiscale?
L’auteur de fraude fiscale est le contribuable lui-même, débiteur des impôts auxquels il s’est soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement. les poursuites s’engagent contre les représentants légaux (dirigeants de droit), ainsi que contre les dirigeants de fait éventuels au cours de la période durant laquelle
Comment interrompre la vérification fiscale?
La prescription est interrompue par : la notification des résultats de la vérification fiscale, la reconnaissance de dette, la notification de l’arrêté de taxation d’office. 5- Quelles sont les obligations des agents chargés de la vérification?
Pourquoi les citoyens sont appelés à se conformer au devoir fiscal?
INTRODUCTION Les citoyens sont appelés àse conformer scrupuleusement au devoir fiscal en tant que devoir sacré, sachant que toute infraction constitue une violation du droit de la communauté toute entière et un affaiblissement de l’esprit de citoyenneté.