Comment se passe une commission de discipline?

Comment se passe une commission de discipline?

Le conseil de discipline est convoqué par son président, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Ce dernier convoque devant le conseil de discipline, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le fonctionnaire poursuivi et l’autorité territoriale investie du pouvoir disciplinaire.

Quel est le rôle de conseil de discipline?

La mission du Conseil de discipline est de procéder à l’instruction des plaintes dirigées entre les Membres de l’Association à raison de leur comportement associatif (Non respect par un membre, des statuts, du code d’éthique et du cahier des charges fixant les conditions d’exercice de la profession), ou a raison de …

Comment se comporter lors d’un conseil de discipline?

Première étape : aller consulter sans attendre le dossier dans l’établissement. Vous y trouverez en détail les faits reprochés à votre enfant ainsi que les témoignages des témoins et de la victime, s’il y en a une. « Si les faits sont accablants, je conseille à l’élève de faire amende honorable.

Quand Peut-on convoquer un conseil de discipline?

Un conseil de discipline peut être convoqué pour deux raisons : pour un fait particulièrement grave au regard de la loi et du règlement intérieur : violence physique, morale ou verbale, introduction d’une arme, d’un produit illicite…

Comment se passe un conseil de discipline entreprise?

Art. 28. — Le conseil de discipline est saisi par le président du comité de direction du rapport circonstancié du responsable hiérarchique et des explications fournies par l’auteur de la faute professionnelle, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de la constatation de la faute.

Pourquoi se présenter au conseil de discipline?

Le chef d’établissement engage une procédure disciplinaire lorsqu’un élève commet des violences ou un acte grave. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l’établissement lorsqu’un membre du personnel est victime de violences physiques. …

Comment réagir devant un conseil de discipline?

Lorsque le conseil de discipline est réuni Le chef d’établissement doit préciser à l’élève cité ou, si celui-ci est mineur, à son représentant légal qu’il peut présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister par une personne de son choix, qui peut être un avocat, selon l’article D.

Quelle est la composition du Conseil de discipline?

Le conseil de discipline comprend trois catégories de membres : l’équipe de direction, les représentants des personnels et les représentants des usagers (parents et élèves). Sa composition est la suivante : le chef d’établissement ;

Comment se déroule la séance du Conseil de discipline?

La présidence est assurée par le chef d’établissement, ou en cas d’empêchement par le chef d’établissement adjoint. Celui-ci désigne un secrétaire de séance. L’élève, les représentants légaux, et le défenseur, le cas échéant, sont introduits dans la pièce où se déroule la séance du conseil de discipline.

Comment se prononce le Conseil de discipline?

Le conseil de discipline ne se prononce qu’à partir des sanctions du 2ème groupe. C’est l’article 89 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale qui détermine les groupes de sanctions disciplinaires.

Quel est le fait de réunir un conseil de discipline?

« Le fait de réunir un conseil de discipline prouve que l’on a échoué dans notre mission éducative. » C’est en ces termes que le chef d’établissement ouvre la séance, avant d’exposer dans les détails ce qui est reproché à Yvan, élève en classe de troisième : « insultes et menaces sur son professeur ».