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Comment signaler une fraude fiscale?
Il est impossible de dénoncer une fraude fiscale de manière anonyme. Mais si vous aidez l’administration fiscale à révéler une affaire de grande ampleur, vous pourriez alors devenir aviseur fiscal et recevoir en échange de vos informations une belle somme. Un dispositif lancé en 2017 et qui vient d’être pérennisé.
Comment contacter le fisc?
Par téléphone, vous pouvez joindre le centre de contact « Impôts service » en composant le 0809 401 401. Ce numéro gratuit (service gratuit + prix d’appel) vous permettra de vous entretenir avec un agent des impôts du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés (en savoir plus).
Comment lutter contre la fraude fiscale?
La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale a introduit l’article L 1132-3-3 du Code du Travail. Il prévoit une protection des salariés qui dénoncent, de bonne foi, un délit de leur employeur dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Comment lutter contre la fraude?
Bien que de nombreuses équipes spécialisées travaillent quotidiennement à combattre les divers types de fraudes, la vigilance et le travail de prévention demeurent les meilleures protections. La fraude évolue peut avoir des conséquences dévastatrices pour les victimes et leurs familles.
Est-ce que la fraude fiscale est un devoir de citoyens honnêtes à dénoncer?
Bien au contraire la Fraude fiscale est un Devoir de Citoyens Honnêtes à Dénoncer!!! Je ne suis pas venue sur le Forum pour avoir « votre Bénédiction » comme vous dites mais des Renseignements!!!
Comment faire une dénonciation de fraude fiscale?
Dénonciation de fraude fiscale : principes. Ainsi, les dénonciations seraient seulement « dites anonymes » par abus de langage : en réalité pour être recevables, les informations devraient être déclarées en personne avec signature, le fisc se chargeant ensuite de protéger l’anonymat du délateur.