Comment signifier une ordonnance du juge de la mise en état?
==> Principe : une simple mention au dossier L’article 792 du CPC prévoit que, par principe, les mesures prises par le Juge de la mise en état font l’objet d’une simple mention au dossier, laquelle mention est assortie d’un avis donné aux avocats.
Comment faire appel d’une ordonnance du juge de la mise en état?
Les ordonnances du juge de la mise en état et les décisions rendues par la formation de jugement en application du neuvième alinéa de l’article 789 ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond.
Quelle est la définition d’ordonnance?
Définition de Ordonnance. La partie qui n’a pas été appelée dispose alors d’un droit de rétractation. La rétractation a lieu en référé, elle est menée au contradictoire des parties. En dehors des situations de crise, le juge peut être amené à prendre par ordonnance de simples mesures d’ordre, comme c’est le cas pour les décisions du Juge ou du…
Pourquoi les ordonnances sur requête sont exécutoires?
En application de l’article 495 du CPC les ordonnances sur requête sont, de plein droit, exécutoires au seul vu de la minute La seule présentation de l’ordonnance à la personne contre qui est rendue l’ordonnance autorise l’huissier de justice instrumentaire à procéder à l’exécution de la décision
Quelle est l’ordonnance en droit constitutionnel?
En droit constitutionnel, en effet, sur le fondement de l’article 49-3 de la Constitution, l' »ordonnance » constitue une mesure prise par le Gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la Loi.
Quelle est la décision prise par ordonnance?
La décision prise par ordonnance est une décision provisoire dans le sens que le juge du fond qui jugera l’affaire ultérieurement n’est pas lié par l’ordonnance sur requête. Le juge du fond peut donc décider autrement.