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Comment sont élus les juges consulaires?
Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élu par leurs pairs parmi les commerçants ou dirigeants des sociétés commerciales. Ils remplissent un mandat bénévole, et ne reçoivent pour l’exercice de leurs fonctions au tribunal ni traitement ni salaire ni indemnité d’aucune sorte.
Quels sont les magistrats du siège?
Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de « magistrature assise ». Les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l’application de la loi.
Qui peut être juge au tribunal de commerce?
Les juges du tribunal de commerce doivent avoir plus de 30 ans et être inscrits au registre du commerce et des sociétés à titre personnel depuis au moins cinq ans ou avoir exercé des fonctions de dirigeant ou de directeur d’entreprise pendant au moins cinq ans. Les juges consulaires sont des bénévoles.
Pourquoi devenir juge consulaire?
Le juge consulaire a vocation à juger des litiges en matière de contentieux commerciaux, qu’il s’agisse de litiges entre deux entreprises, ou entre commerçants, et en tout état de cause relatifs aux actes de commerce.
Comment sont nommés les juges du siège?
Elle concerne aussi les juges des libertés et de la détention (depuis la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Auparavant, ce juge était nommé par le président du tribunal de grande instance). Bon à savoir : les magistrats du siège ne peuvent pas être nommés à un autre poste sans leur accord.
Quelle est la date de l’élection des juges?
A la veille de la guerre de sécession ( civil war) en 1861, 24 des 34 Etats fédérés prévoient l’élection de tout ou partie des juges des juridictions d’Etat. Tous les Etats intégrant l’Union de 1845 à 1959 décident d’élire des juges. Les Etats organisent, dans les premiers temps, uniquement des élections de type partisanes.
Comment renforcer l’indépendance des juges?
L’objectif est de renforcer l’indépendance des juges en fondant leur sélection sur la volonté du peuple. On estime que les juges nommés sont susceptibles de subir des pressions de la part des gouverneurs ou des parlementaires. L’influence du peuple sur les juges élus apparaît préférable à celle des hommes politiques.
Comment sont nommés les juges d’appel de l’Arizona?
A titre d’exemple, l’ensemble des juges d’appel de l’Etat de l’Arizona sont nommés par le gouverneur pour un premier mandat de deux ans sur la base d’une liste de candidats présentée par une commission (la « Arizona Commission on Appellate Court Appointments »). A l’issue des deux ans, les juges sont soumis à des élections de rétention.