Comment transmettre une facture à son client?
Réaliser et transmettre une facture à son client est une obligation dans certains cas : Le client la réclame. En demander une à son fournisseur permet de pouvoir justifier la charge en comptabilité. En effet, elle est l’élément indispensable permettant de pouvoir déduire la charge du résultat fiscal et de pouvoir déduire la TVA.
Quand doivent être conservées les factures clients?
La législation fiscale prévoit que les factures clients doivent être conservées pendant au moins 6 ans à compter de leur date d’établissement ou de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres de la société ;
Comment établir une facture au moment de la vente?
Une fois que tout est en règle, le professionnel devra établir une facture au moment de la vente c’est-à-dire : Au moment où le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord sur la commande en cas de vente de marchandises ; Lors de la réalisation de la prestation, pour les prestations de services.
Quelle est l’obligation de facturation entre un professionnel et un particulier?
L’obligation de facturation entre un professionnel et un particulier. Entre une entreprise et un particulier, l’obligation de facturation dépend de l’opération réalisée : pour les prestations de services, la délivrance d’une note est obligatoire lorsque le montant TTC dépasse 25 euros ou si le client le demande.
Quelle est la durée de conservation de la facture?
C’est aussi valable en cas d’erreur sur la facture initiale. Il n’est pas possible de refaire la facture en modifiant les erreurs. Il faudra réaliser un avoir annulant la première facture puis en réaliser une nouvelle. La facture un document légal dont la durée de conservation est de 10 ans.
Quels sont les frais de mise en service téléphonique?
A ne pas confondre avec les 55€ qui sont demandés pour une ouverture de ligne téléphonique. Frais de mise en service SFR : vous en aurez pour 49€. Frais de mise en service Free : l’opérateur demande des frais de mise en service de 49€.