Est-ce obligatoire de faire un état des lieux de sortie?
L’état des lieux n’est pas obligatoire. Si le bail prévoit un état des lieux d’entrée et de sortie, sa réalisation n’est pas encadrée par la loi. Ces documents permettent de déterminer la responsabilité des parties en cas de litige concernant l’état du logement loué et de ses équipements.
Quelles sont les pièces justificatives pour louer un appartement?
Le propriétaire a le droit d’exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :
- Dernière quittance de loyer.
- Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois.
- Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois.
- Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Qui est détenteur des clés dans l’appartement?
Au cas d’absence prolongée du locataire, celui-ci doit prévenir le propriétaire et lui dire qui est détenteur des clés. A défaut, au cas d’urgence par exemple un dégât des eaux, le bailleur pourrait obtenir une autorisation du juge des référés pour entrer dans l’appartement.
Quelle est la garantie de la clé?
La Clé (caution locative étudiante) est une garantie de l’Etat qui permet aux étudiants dépourvus de garants personnels de faciliter leur accès à un logement.
Quel est le droit de visite d’un appartement loué?
Le droit de visite du propriétaire d’un appartement loué a ses limites. Ce droit de visite existe au cas de mise en vente du bien loué dans des conditions que la loi détermine ; Mais surtout le propriétaire doit avoir la permission du locataire pour entrer dans l’appartement.
Comment demander l’obtention des clés?
En tant qu’acquéreur, vous pouvez demander explicitement l’obtention des clés avant la signature de l’acte et le règlement de la vente. C’est une option utile si vous souhaitez effectuer des travaux au plus vite dans votre nouveau bien. Cette opération s’encadre généralement d’une convention d’occupation précaire.