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Est-ce possible de modifier une facture?
Chaque facture, même si elle comporte une erreur, même si elle a été annulée, doit pouvoir être consultée en cas de contrôle fiscal. En finalisant une facture, elle est archivée et ses données deviennent inaltérables. On ne peut donc pas modifier une facture validée.
Pourquoi ne Peut-on pas modifier une facture?
Pourquoi on ne PEUT pas supprimer une facture? L’erreur est humaine et la loi vous permet dans certains cas de corriger/modifier votre facture MAIS vous ne pouvez (et ne devez) PAS la supprimer. Car toutes vos factures sont numérotées et leur numérotation est strictement réglementée par la loi.
Comment comptabiliser une facture erronée?
Pour s’en servir pour corriger une facture erronée : Faites un avoir du montant de la facture à rectifier. Annexez-le à la facture en question. Puis éditez une nouvelle facture avec le bon montant cette fois !
Comment faire une facture rectificative?
La facture rectificative doit explicitement faire référence à la facture originale. La facture rectificative doit ainsi absolument comporter la mention “Annule et remplace”, et préciser le numéro de la facture d’origine à laquelle elle fait référence ainsi que sa date d’émission.
Comment modifier une facture déjà payée?
Si la facture a déjà été réglée, vous n’avez pas d’autre choix que d’éditer une facture d’avoir….Vous devez créer une facture d’avoir :
- En cas de remboursement partiel (geste commercial, erreur, oubli de remise).
- Pour rembourser intégralement la facture d’origine (retour de marchandise, annulation de la vente, etc).
Est-il possible d’annuler une facture?
Comment annuler une facture? Pour supprimer une facture, il faut éditer un document comptable : l’Avoir ! C’est une factura avec les montant en négatif. Aussi appelé Note de crédit, ce document permettra de prouver en comptabilité l’annulation d’une facture.
Comment annuler une facture erronée?
La facture rectificative doit faire mention de la facture qu’elle remplace. Vous devez donc faire apparaître la mention « Annule et remplace la facture n°facture remplacée> ».
Comment annuler une facture sans avoir?
Il faudra faire attention à lui donner un nouveau numéro (deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro). La facture rectificative doit faire mention de la facture qu’elle remplace. Vous devez donc faire apparaître la mention « Annule et remplace la facture n°facture remplacée> ».
Comment procéder à une correction d’une facture?
Si vous venez de vous apercevoir d’une erreur au sein d’une facture, gardez-vous bien de procéder à une correction manuelle ou une annulation. Lors d’une inspection de l’administration fiscale, une facture rectifiée ou manquante peut donner lieu à des pénalités.
Comment contester l’intégralité de la facture?
Contestation de l’intégralité de la facture La facture doit être contestée dans des délais « raisonnables » – un sujet sur lequel la jurisprudence n’est pas toujours unanime. Pour éviter les problèmes, imposez-vous de contrôler chaque facture dès sa réception et, si besoin est, de la protester immédiatement.
Quelle est l’amende pour un défaut de facturation?
En cas d’omission ou de facture inexacte, il peut y avoir une amende : 15 €/mention manquante ou inexacte (avec un plafond à ¼ du montant facturé). Si c’est un défaut de facturation, l’amende est plus conséquente avec, pour le vendeur, une amende de 50 \% des sommes qui n’ont pas été facturées.
Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec une facture?
Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec une facture? Les factures émises sur la base d’un contrat (adjudication, contrat d’achat, contrat de fourniture de service…), que vous ne contestez pas, doivent être payées dans les délais mentionnés.