Est-ce que la directive prevoit des mesures appropriees pour la defense juridique?

Est-ce que la directive prévoit des mesures appropriées pour la défense juridique?

Or, s’agissant des mesures de protection technique, la directive se contente d’enjoindre les États membres de prendre des « mesures appropriées » pour mettre en œuvre la défense juridique, ce qui demeure vague et sans doute suffisamment imprécis pour faire barrage à une invocabilité directe, même seulement verticale. 19 2.

Est-ce que le Conseil d’Etat dénie l’effet direct?

Se fondant sur cette disposition, le Conseil d’Etat dénie l’effet direct puisque, « de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d’appréciation de nature à établir sa conviction ».

Comment intervenir dans les délais de transposition?

La transposition doit en principe intervenir dans les délais ce qui signifie, non seulement parvenir à mettre sa législation en conformité avec la directive lors de l’expiration du délai de transposition mais encore, avant la date-butoir, s’abstenir de prendre des mesures qui seraient susceptibles de fausser le résultat recherché par la directive.

Quel est l’élément central de la directive?

On a vu que l’élément central de la directive ne figurait pas dans l’harmonisation des droits, d’ores et déjà acquise en pratique. Mais le périmètre du droit ne se définit pas seulement de façon positive, il s’inscrit en creux dans la limite des exceptions qui sont déterminées.

Quelle est la frontière entre le droit de parler et la vie privée?

La frontière est parfois mince entre ce que l’on a le droit de faire et ce qui est interdit. Chacun a le droit de parler de sa propre vie privée. Nous avons tous le droit de parler voire d’exposer notre vie privée sur Internet à partir du moment où nous n’impliquons personne d’autre.

Quelle procédure à suivre en cas de viol?

La procédure à suivre en cas de viol. Un examen médico-légal. Lorsque la victime dépose plainte, les enquêteurs l’emmènent aux urgences médico-légales afin de constater les blessures éventuelles dont elle souffre. Il s’agit aussi de faire des prélèvements qui pourront s’avérer précieux pour l’enquête. Dans la mesure du possible, garder des preuves.

Quels sont les rapports entre directives européennes et droit interne?

Les rapports entre directives européennes et droit interne sont conflictuels depuis près de 50 ans. Il est difficile de leur trouver une place dans la hiérarchie des normes.