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Est-ce que la responsabilité civile couvre mon chien?
Dans votre contrat, vous pouvez retrouver la définition des animaux assurés par votre garantie Responsabilité civile. Généralement, sont couverts les animaux de compagnie comme les chiens, les chats, les hamsters, les cochons d’Inde ou encore les oiseaux (perroquets, canaris…).
Qui est responsable en cas de morsure de chien?
L’article 1243 du Code civil : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »
Est-ce que le propriétaire est privé de l’usage de la chose?
Dans l’arrêt Franck, la Cour de cassation estime que dès lors que le propriétaire est privé de l’usage, de la direction et du contrôle de la chose, il n’en a plus la garde, de sorte que la présomption de responsabilité édictée à l’article 1384, al. 1 er du Code civil doit être écartée.
Est-ce que le propriétaire est privé de la garde matérielle?
Finalement, la Cour de cassation estime que dès lors que le propriétaire est privé du pouvoir d’usage, de direction et du contrôle de la chose, il n’en a plus la garde, de sorte à prévaloir la garde matérielle et d’écarter ainsi la présomption de responsabilité à l’égard du propriétaire édictée à l’article 1384 al. 1er du Code civil.
Est-ce que le locataire doit respecter certaines obligations?
En contrepartie, le locataire doit, lui aussi, respecter certaines obligations. Le locateur a envers le locataire l’obligation notamment de : lui procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail (pouvoir utiliser le logement sans être dérangé de manière démesurée);
Quelle est la responsabilité du locataire?
Vous êtes tenu, durant toute la durée du bail, d’effectuer les réparations nécessaires au logement. Les réparations mineures d’entretien, quant à elles, sont de la responsabilité du locataire.