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Est-ce que la TVA est applicable à l’exercice de l’enseignement?
La TVA est également applicable lorsque l’exercice de l’activité donne lieu au remboursement des frais. Les activités d’ enseignement dispensées dans les écoles de langue et les laboratoires de langues sont soumises à la TVA.
Quelle est l’application de la TVA?
Le champ d’application de la TVA est délimité par deux définitions : sont soumises à la TVA les ventes de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux (i.e. contre… un assujetti est une personne qui exerce une activité économique (production, commerce ou prestation de services)
Comment reconnaître une activité exonérée de TVA?
Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité exonérée de TVA peuvent se voir reconnaître, par une disposition expresse de la loi (articles 260 et suivants du CGI), la possibilité de se soumettre volontairement à la TVA, par le biais d’une option prévue à cet effet.
Est-ce que les actes médicaux sont exonérés de TVA?
D’après l’article 261-4-1° du CGI les actes médicaux, paramédicaux ; ainsi que les opérations annexes définies par le code de la santé publique, constituent des activités exonérées de TVA.
Est-ce que l’enseignement dispensé dans les écoles est soumis à la TVA?
L’enseignement dispensé dans les écoles ou les laboratoires de langues est soumis à la TVA. Il en va de même si l’école a passé une convention avec des établissements d’enseignement scolaires ou universitaires (CAA Versailles 19 juillet 2005, n°03-1683).
Comment s’applique la TVA sur les prestations de services?
Toutefois, des taux réduits de 10\% et 5,5\% sont susceptibles de s’appliquer à certaines prestations de services. À noter: lorsqu’un acompte est versé, la TVA est exigible dès le versement de l’acompte. Aussi, la facture doit impérativement faire apparaître la TVA sur acompte des prestations de services.
Comment facturer la TVA sur les prestations de services?
À moins qu’il ne bénéficie de la franchise de TVA, lorsqu’il vend des prestations de services en auto-entrepreneur, le professionnel doit facturer la TVA de la même façon et avec les mêmes taux que l’ensemble des entreprises. TVA sur les prestations de services dans l’UE: comment ça marche?