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Est-ce que l’article 12 interdit l’imposition de certaines peines?
Toutefois, il est clair, d’après la jurisprudence, que l’article 12 interdit l’imposition de certains traitements ou de certaines peines, selon une évaluation contextuelle de « l’effet que la peine [ou le traitement] peut avoir sur la personne à qui elle [il] est infligée [infligé] », de même que de l’objectif du traitement ou de la peine en cause.
Quel est le délai de condamnation à une amende contraventionnelle?
Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si un huissier effectue une saisie sur le compte bancaire du condamné qui n’aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.
Est-ce que l’amende tient lieu de confiscation?
Lorsqu’il impose une amende qui tient lieu de confiscation, le tribunal dispose d’un pouvoir discrétionnaire limité tant par le texte de l’article 462.37 (3) C.Cr. que par le contexte. En effet, cet article est clair : il prévoit que l’amende est égale à la valeur du bien.
Comment sont appliquées les peines pénales?
Les peines pénales prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises (amende, emprisonnement, confiscation…) doivent être appliquées dans un certain délai. On parle de mise à exécution. Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être appliquées, elles sont alors prescrites
Comment avez-vous déposé la plainte devant le tribunal des professions?
Si vous avez vous-même déposé la plainte, vous pouvez en appeler de cette décision devant le Tribunal des professions. Dans les cas où la plainte a été déposée par le syndic, c’est à lui qu’appartient la décision d’interjeter appel ou non.
Quelle est la définition de la peine aux fins de l’article 12?
La définition de « peine » aux fins de l’article 12 est la même que celle qui s’applique dans le contexte des alinéas 11h) et 11i) de la Charte ( Boudreault, précité, au paragraphe 38).