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Est-ce que le propriétaire refuse de quitter l’habitation?
S’il refuse de quitter l’habitation, comme propriétaire vous devez, dans le mois du refus, demander au tribunal (la Régie) de vous autoriser à reprendre le logement quand même. Est-ce nécessaire de mentionner que les écrits restent et que les paroles s’envolent?
Pourquoi le locataire ne répond pas à un avis de reprise de logement?
Le locataire qui ne répond pas à un avis de reprise de logement est considéré comme refusant de quitter le logement. Le propriétaire peut alors demander à la Régie du logement la reprise du logement dans le mois suivant l’expiration du délai qu’avait le locataire pour répondre à l’avis.
Quel est le droit de refus de la propriété commerciale?
Refus de la propriété commerciale et indemnité d’éviction. Le bailleur dispose d’un droit de refus, c’est-à-dire qu’il peut décliner l’offre de renouvellement du bail commercial. Cependant, il devra alors verser, à titre de compensation, une indemnité d’éviction au locataire.
Comment procéder à un changement de propriétaire?
De plus, s’il y a un changement de propriétaire il faut que les locataires soit prévenus par un avenant au contrat de bail lors de ce changement de propriétaire. Le bail commercial est essentiel pour le fonds de commerce car il permet d’obtenir le droit d’accès à des locaux stables, élément important pour fidéliser sa clientèle.
Quelle est la durée de votre avis de reprise de logement?
Lorsque le locataire reçoit votre avis de reprise de logement, il dispose d’un mois pour vous informer de son intention de s’y conformer ou non. S’il refuse de quitter l’habitation, comme propriétaire vous devez, dans le mois du refus, demander au tribunal (la Régie) de vous autoriser à reprendre le logement quand même.
Comment vendre une propriété avec des locataires?
Ainsi, vendre sa maison ou son condo loué peut rendre votre propriété inintéressante auprès de la majorité des acheteurs potentiels. Vendre une propriété avec des locataires nécessite beaucoup de planification, de communication avec votre locataire et nécessite de faire des compromis pour atteindre votre objectif de vente. 1.
Quelle est la possibilité de reprendre le logement?
Cette possibilité de reprendre le logement ne s’applique que si vous entendez vous-même habiter la maison ou y loger vos père et mère ou vos enfants. Sinon, le locataire a droit au maintien dans les lieux.
Est-ce que le locataire peut demeurer dans son logement aussi longtemps que le désire?
En principe, ce droit permet au locataire de demeurer dans son logement aussi longtemps qu’il le désire. Celui-ci ne peut donc en être évincé que dans certains cas particuliers prévus par la loi. La vente de l’immeuble n’affecte en rien ce droit que le nouvel acquéreur doit respecter.
Est-ce que ce droit existe pour le sous-locataire?
Ce droit existe enfin pour la personne qui habite avec le locataire au moment du décès de celui-ci si cette dernière continue d’habiter le logement et en avise le locateur dans les deux mois suivant le décès. Le sous-locataire n’a toutefois pas ce droit, la sous-location se terminant à la fin du bail.