Est-ce que l’employé est tenu de motiver le licenciement?
L’employé comme son employeur ne sont pas tenus de motiver la fin du contrat de travail. Même si leur (s) argument (s) est/sont faux, le licenciement est licite. Ils doivent cependant respecter le délai de résiliation.
Quel est le principe du licenciement en Suisse?
Les principes du licenciement en Suisse La lettre de licenciement doit-elle être motivée? En Suisse, la liberté contractuelle est le principe. L’employé comme son employeur ne sont pas tenus de motiver la fin du contrat de travail. Même si leur(s) argument(s) est/sont faux, le licenciement est licite.
Est-ce que le licenciement peut être annulé?
Par ailleurs, la loi dispose que le licenciement ne peut être annulé que s’il y a eu atteinte à un droit fondamental de l’employé. La loi prévoit plusieurs motifs qui peuvent conduire à la nullité d’un licenciement. Ce sont principalement des raisons discriminatoires définies dans le Code du travail ( article L1132-1 et suivants).
Quel est le délai de nullité du licenciement?
Le délai pris en compte est celui qui court depuis la période du licenciement jusqu’à la reprise des fonctions au sein de l’entreprise. Néanmoins, le montant est plafonné à la hauteur des rémunérations qu’il n’a pas perçues. La nullité du licenciement a pour conséquence principale la reprise de l’exécution du contrat de travail.
Quelle est l’indemnité de licenciement?
Note : l’indemnité de licenciement est plafonnée à six mois de salaire. Sous réserve de ce qui est prévu dans votre contrat de travail, en règle générale la procédure est la suivante:
Est-ce que le licenciement est abusif?
Sauf préjudice grave ou élément essentiel de votre poste, le licenciement est abusif s’il est fondé : Sur une particularité de l’employé, telle que sa race, son âge, son sexe ou sa nationalité Sur l’exercice d’un droit, tel le droit d’avoir une religion, d’appartenir à un parti politique ou un syndicat