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Est-ce que les associés peuvent contracter des prêts à la société?
De même, les conjoints, ascendants et descendants des associés, des dirigeants ou des gérants ne peuvent contracter des prêts vis-à-vis de la société. Au final, seuls les associés personnes morales peuvent emprunter à ladite société (mais pas les personnes physiques les représentant…).
Comment peut-on prêter de l’argent à une société?
De la même manière, une société ne peut prêter de l’argent à un de ses associés minoritaires ou non-dirigeants. De même, les conjoints, ascendants et descendants des associés, des dirigeants ou des gérants ne peuvent contracter des prêts vis-à-vis de la société.
Pourquoi ne pas bénéficier d’un prêt venant de la société?
Les dirigeants ne doivent pas bénéficier d’un prêt venant de la société de manière directe ou indirecte. L’interdiction reste d’ailleurs valable, quelle que soit la durée de l’emprunt. Néanmoins, les actionnaires non dirigeants de la société échappent à celle-ci.
Quelle est l’interdiction pour les prêts non dirigeants?
L’interdiction ne concerne toutefois pas les actionnaires non dirigeants de ces sociétés. Ni les prêts consentis à d’autres personnes morales, même si des conditions doivent être remplies. L’opération reste toutefois interdite si le prêt bénéficie au final indirectement aux dirigeants.
Quelle est la conclusion d’un contrat de prêt?
A la différence d’une avance, l’employeur peut appliquer des intérêts sur la somme prêtée. La conclusion d’un contrat de prêt est nécessaire pour préciser le montant des intérêts, le montant des mensualités, le tableau d’amortissement et les conditions de remboursement par anticipation.
Comment déclarer un contrat de prêt?
Sur cette déclaration de contrat de prêt, vous devez indiquer : 1 La date du prêt, 2 Le montant, 3 La durée, 4 Le taux d’intérêt (qui peut être nul), 5 Les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur, 6 Les modalités de remboursements.
Quelle est la délivrance d’un prêt?
Ce prêt peut être accordé par l’employeur mais aussi par le Comité d’entreprise quand il en existe un. Dans tous les cas, la délivrance d’un prêt doit être prévue à la convention collective de l’entreprise. Il s’agit d’établir les critères pour accorder le prêt et éventuellement le montant plafond.
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