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Est-ce que les travaux mal faits peuvent être engagés?
En cas de travaux mal faits et si aucune garantie légale de l’entrepreneur ne peut être engagée, le client insatisfait peut engager la responsabilité contractuelle de l’artisan ou de la société.
Quelle est la responsabilité contractuelle en cas de travaux mal faits?
La responsabilité contractuelle en cas de travaux mal faits. En cas de travaux mal faits et si aucune garantie légale de l’entrepreneur ne peut être engagée, le client insatisfait peut engager la responsabilité contractuelle de l’artisan ou de la société.
Est-ce que le maître d’ouvrage est insatisfait des travaux?
Dans un premier temps, le maître d’ouvrage insatisfait des travaux peut tenter une résolution du litige à l’amiable. Litige.fr permet d’envoyer une lettre de Mise en Cause gratuite à l’entrepreneur. Si l’artisan ou la société refuse de venir réparer les malfaçons, le client peut engager une action en justice.
Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage?
➜ Ce que dit la loi : en cas d’insatisfaction suite à des travaux mal faits, le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité de l’artisan ou de la société. Selon la nature et la date de survenance de la malfaçon, l’entrepreneur est tenu à des garanties distinctes : – L’article 1792-6 du Code civil…
Pourquoi les défauts ne sont pas couverts par les garanties légales?
Certains défauts ne sont pas couverts par les garanties légales ci-dessus, par exemple quand ils ne concernent pas des travaux de construction ou ne compromettent pas la solidité du bâtiment. Vous devez alors mettre en oeuvre la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.
Comment vérifier les assurances des sous-traitants?
Vous devez également vérifier qu’elles mentionnent bien tous les travaux spécifiques que vous envisagez. Enfin – et même si votre professionnel reste responsable vis-à-vis de vous des travaux qu’il a fait exécuter en sous-traitance – vous pouvez également, pour plus de sérénité, demander les assurances des sous-traitants éventuels.