Est-ce que vous êtes juste au cabinet comptable?
Ce qui veut dire que, si les éléments que vous avez fourni au cabinet comptable sont justes, c’est que l’erreur vient d’eux. Donc vous pouvez engager leur responsabilité civile et contractuelle. Dans le cas contraire il ne vous reste que vos yeux pour pleurer.
Est-ce que vous avez une erreur de saisie d’Iban?
Cela se complique évidemment si vous n’avez pas moyen de contacter ce bénéficiaire, ou si vous avez fait une erreur de saisie d’IBAN. Dans ce cas, vous pouvez appeler votre banque à l’aide. Car si elle n’est pas responsable de votre erreur, elle est en revanche tenue par la réglementation de vous aider à récupérer les fonds.
Que se passe-t-il lorsqu’un versement est effectué sur un compte clos?
Que se passe-t-il lorsqu’un versement est effectué sur un compte clôturé? Lorsqu’un versement est effectué sur un compte clos, la banque qui reçoit le virement ne peut pas l’encaisser sans numéro de compte valide. Le compte est fermé : il n’existe donc plus ! Elle ne le conserve pas en attente d’un retour de votre part.
Comment évaluer la responsabilité du comptable professionnel?
En général, les tribunaux évaluent la responsabilité du comptable professionnel en comparant sa conduite avec celle d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances et exerçant la même profession. C’est sur la base d’une obligation de moyen que les juges statuent sur cette responsabilité professionnelle.
Quelle est la dépense faite pour réparer un bien?
Une dépense faite pour réparer un bien en remplaçant une de ses parties est habituellement considérée comme une dépense courante. Par exemple, l’installation électrique d’un immeuble est considérée comme faisant partie de l’immeuble.
Est-ce que l’émetteur débloque tous les paiements?
Il arrive que l’émetteur ne débloque pas le montant estimé tout de suite, mais un ou plusieurs jours plus tard. Comme conséquence, le porteur peut se voir refuser certains paiements parce que son plafond est atteint ou dépassé. Il doit alors prendre rapidement contact avec sa banque s’il n’a pas d’autres solutions.