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Où se plaindre de son comptable?
Avant toute intervention judiciaire, les parties doivent se tourner en premier lieu vers le président du Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables compétent. Si la procédure de conciliation échoue, suivant la nature du litige, les parties pourront se tourner vers le tribunal compétent.
Comment contester un bilan comptable?
Lorsque vous recevez un document comptable et que celui-ci n’est pas conforme avec les indications et les pièces comptables que vous avez fournies, vous pouvez contester auprès de votre expert comptable les documents établis. Dès lors, votre expert comptable dressera un bouveau bilan et compte de résultat.
Quelle est la nature des responsabilités engagées au titre de l’exercice de leur profession par les experts-comptables et les commissaires aux comptes?
La responsabilité du commissaire aux comptes est d’abord civile, puisqu’il peut être accusé de fautes et de négligences dans l’exercice de ses fonctions. Elle est également pénale, lorsqu’il viole le secret professionnel, qu’il ne révèle pas des faits délictueux ou qu’il établit un rapport mensonger.
Quelle est la responsabilité civile d’un expert-comptable?
Un expert-comptable peut, dans le cadre de ses fonctions, voir sa responsabilité civile professionnelle s’engager au même titre que les avocats. S’il commet des fautes ou négligences, on parle de responsabilité civile contractuelle et s’il y a un préjudice, on parle alors de responsabilité civile délictuelle.
Quel est un expert-comptable?
Un expert-comptable est un prestataire de service dont la principale mission est de veiller au respect des obligations comptables, sociales et fiscales dans une entreprise. C’est un partenaire capital dont les actions peuvent avoir beaucoup d’incidence sur la vie de l’entreprise.
Quelle est la responsabilité pénale de l’expert-comptable?
La responsabilité pénale de l’expert-comptable est celle concernant, non plus ses devoirs d’expert envers son client, mais plutôt ses comportements au regard de la loi. Par exemple, dans le cadre de sa mission, l’expert-comptable peut être tenu responsable : de fausse comptabilité, fraude fiscale.