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Où se renseigner pour connaître ses droits?
Mes-aides.gouv.fr est un simulateur en ligne qui offre la possibilité à toute personne de connaitre rapidement ses droits aux prestations et aides sociales nationales ou locales. Une rapide description de sa situation permet d’estimer ses droits, notamment en cas de changement professionnel ou personnel.
Quels sont nos droits en France?
Quels sont nos droits et nos libertés?
- le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d’une personne.
- le droit au respect de la vie privée et familiale.
- la liberté d’expression.
- la liberté de pensée, de conscience et de religion.
- le droit de vote et d’être candidat à des élections.
Comment faire valoir ses droits en justice?
Vous devrez vous présenter à l’audience ou vous faire représenter par un avocat ou adresser au greffe du tribunal une demande chiffrée du préjudice subi en joignant tout justificatif utile.
Comment bien connaître le droit?
Pour connaître ses droits sur son lieu de travail, il suffit de faire à appel à un spécialiste du Droit du travail. Toutefois, un avocat généraliste peut également faire l’affaire. Il est possible d’en trouver un dans les cabinets d’avocats.
Qui peut me renseigner sur la loi?
Les avocats, notaires et huissiers assurent sur rendez-vous des consultations juridiques. Les délégués du défenseur des droits peuvent également tenir des permanences dans les domaines suivants : relation avec les administrations, droits de l’enfant, lutte contre les discriminations, déontologie de la sécurité.
Qui appeler pour savoir nos droits?
Le 3939, service de renseignement administratif par téléphone, délivre des informations sur les droits, obligations et démarches à accomplir.
Quel est l’ordre des héritiers légaux?
En effet, en l’absence de testament, c’est la loi qui désignera les héritiers et déterminera leur ordre de priorité dans la succession. Quel est l’ordre des héritiers légaux? La loi définit avec précision les héritiers légaux d’une personne décédée sans avoir réalisé ni testament olographe ni aucun autre type de testament.
Quel est le droit à la succession du défunt?
L’époux survivant, même séparé de corps, conserve en principe un droit à la succession du défunt. Il reste cependant possible empêcher l’époux séparé de corps d’hériter en intégrant une clause de renonciation à leurs droits successoraux dans la convention de séparation des deux époux.
Quels sont les héritiers légaux d’une personne décédée?
La loi définit, à travers le Code civil, avec précision les héritiers légaux d’une personne décédée suite à un testament olographe ou tout autre type de testament et surtout selon un ordre déterminé et variable selon que le défunt a des enfants, qu’il est marié ou qu’il dispose encore de ses pères et/ou mère.