Ou se trouve la clause de Non-concurrence?

Où se trouve la clause de Non-concurrence?

La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective). La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l’entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple).

Quand je suis d’astreinte ça veut dire quoi?

L’astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Le salarié d’astreinte n’a pas l’obligation d’être sur son lieu de travail et ou à la disposition permanente et immédiate de l’employeur.

Comment procéder à la compensation?

Chaque banque participante au système de compensation a un compte ouvert auprès de la banque centrale. Après la compensation, il faut passer à l’étape suivante : le règlement. Le règlement est l’opération consistant à réaliser le transfert des fonds entre débiteurs et créditeurs d’opération de paiements.

Quelle est la définition de la compensation?

Définition de Compensation. La compensation fait l’objet de la section IV du chapitre V du titre III du Code civil, c’est un mode d’extinction des obligations. La compensation s’applique d’une manière automatique dès lors que les deux créances sont réciproques et qu’elles sont certaines, liquides et exigibles.

Quel est le règlement de la compensation?

Dans un système de compensation multilatérale, le règlement se traduit par la réalisation des engagements financiers résultant du processus de compensation. C’est ce qu’on appelle un règlement net. Les règlements entre les banques se font via leurs comptes ouverts auprès de la banque centrale.

Est-ce que le salarié ne respecte pas les normes du travail?

Si l’employeur ne respecte pas les normes du travail, il s’expose à des amendes ou à des poursuites. En cas de problème, le salarié peut s’adresser à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

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