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Où trouver des renseignements sur une SCI?
Où s’adresser pour obtenir les statuts d’une SCI Les sociétés civiles s’adressent au greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez donc demander les statuts de la SCI directement auprès de ce service ou bien en ligne, sur Infogreffe.fr. Les statuts de la SCI sont composés de mentions obligatoires, régies par l’art.
Quel nom donner à une SCI familiale?
Depuis 1985, la raison sociale d’une SCI doit comporter obligatoirement le nom de ou des associés indéfiniment responsables des dettes de la SCI. Dans ce dernier cas, le nom doit être suivi de « et compagnie », « et fils » ou « et associés ». En outre, elle doit contenir le statut juridique de la SCI.
Elle est déterminée librement par les fondateurs. La raison sociale d’une entreprise doit être indiquée sur tous les courriers administratifs que la société émet (facture, devis, etc.) et figurer dans les statuts constitutifs de la société. Le nom de votre société figurera également sur l’extrait K-bis de la société.
C’est quoi la raison sociale d’une personne physique?
La raison sociale correspond tout simplement au nom donné à une société. C’est une information qui permet notamment de l’identifier en tant que personne à part entière. Toutes les sociétés ont l’obligation d’avoir une raison sociale quelle que soit leur forme juridique (SASU, EURL, SAS, SARL, SNC, SA…).
Est-ce que une SCI a un Kbis?
Une SCI a obligatoirement un extrait Kbis. Ce document, officiel, récapitule les principales caractéristiques de la société. Il fait office de justificatif dans le cadre de l’accomplissement de nombreuses démarches. Il prouve notamment que la société est bien inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Comment obtenir un Kbis d’une SCI?
Il faut s’adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend l’entreprise recherchée. Cette demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l’entreprise, soit par son numéro Siren. L’extrait est délivré et certifié par le greffier. Cette démarche est payante.
Quelle est la forme juridique de la société civile immobilière?
Pour un projet à caractère immobilier, la société civile immobilière constitue le statut juridique le plus couramment choisi. Toutefois, avant de monter une forme de société civile immobilière, il faut savoir qu’il en existe 5: la SCI de famille, de location, d’attribution, de jouissance à temps partagé et de construction-vente (SCCV).
Quel est le nom de la société?
Le nom de la société donne au public un aperçu de son identité, il est obligatoirement inscrit dans les statuts de la société concernée. Plus qu’un simple nom, il joue sur l’image, le positionnement et la notoriété de la société en question. Ainsi, le choix du nom de la SCI nécessite alors le respect de quelques règles.
Quel est le type de société civile?
Voici les principaux types de sociétés civiles : SCI ou société civile immobilière ; SC professionnelle ou société civile professionnelle ; SC de portefeuille ou société civile patrimoniale ; SCCV ou Société Civile de Construction Vente ; SCI d’attribution.
Quelle fiscalité pour la société civile immobilière?
Quelle fiscalité pour les bénéfices de la société civile immobilière? Votre société civile immobilière peut engendrer des bénéfices si les biens qu’elle détient sont loués et que vous percevez en contrepartie des loyers. Les revenus fonciers perçus dans le cadre de la société civile immobilière sont soumis à l’ impôt sur le revenu.