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Où trouver la clause de Non-concurrence?
La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective). La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l’entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple).
Quand Peut-on parle de clause de Non-concurrence?
La clause de non-concurrence concerne l’après-rupture du contrat de travail. Elle s’applique à la fin du contrat de travail : soit à la fin du préavis, soit à la date du départ effectif du salarié en cas de dispense de préavis (Cass., ch. soc., 12 mars 1997, n° 94-43326).
Est-ce que la clause de non-concurrence est due?
La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si le salarié est licencié pour faute grave ou s’il démissionne). Elle doit être versée après la rupture du contrat de travail, et non pendant son exécution.
Quelle est la violation d’une clause de non-concurrence?
La violation d’une clause de non-concurrence par le salarié entraîne la restitution de l’indemnité compensatrice. De plus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts. Si l’employeur ne verse pas l’indemnité compensatrice due au salarié, ce dernier n’est plus tenu de respecter la clause de…
Quelle est la clause de non-concurrence du fonds de commerce?
Et elle profite également au sous-acquéreur du fonds de commerce dès lors que l’acte de revente le prévoit. À l’inverse, la clause de non-concurrence oblige celui qui l’a contractée, c’est-à-dire le vendeur du fonds de commerce, le franchisé, l’agent commercial ou encore l’ancien dirigeant ou associé d’une société…
Comment s’applique la clause de non concurrence dans le contrat de travail?
Le contrat de travail mentionne que la clause de non concurrence s’applique « en cas de cessation du contrat, quelle que soit l’époque de la cessation ». Pour les juges, l’intention des parties était d’appliquer la clause de non-concurrence en cas de rupture du contrat même pendant la période d’essai.
Comment rédiger un rescrit?
Le rescrit fiscal : les modalités pour faire votre demande votre nom ou raison sociale (pour les entreprises) votre adresse postale, votre adresse électronique et un numéro de téléphone. une présentation exacte et sincère de votre situation. le texte fiscal sur lequel vous sollicitez l’avis de l’administration fiscale.
Qu’est-ce qu’une demande de rescrit?
Que vous soyez professionnel, particulier, association ou collectivité territoriale, la procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) vous permet d’obtenir une prise de position de l’administration sur l’application d’un texte fiscal et notamment au regard d’une situation particulière.
Comment faire un rescrit fiscal association?
La demande doit être adressée par pli recommandé à la Direction départementale des finances publiques du lieu du siège de l’organisme. Elle peut également faire l’objet d’un dépôt contre décharge.
Comment et pourquoi demander un rescrit fiscal?
La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d’intérêt général, de poser une question à l’administration fiscale. Le terme « rescrit » correspond à la réponse fournie par l’administration. La réponse donnée l’engage, et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée.
Pourquoi faire un rescrit fiscal?
Le rescrit fiscal vous permet d’obtenir la position de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal en application de l’article L. 80 A alinéa 1 du livre des procédures fiscales (LPF). Il s’agit d’une demande individuelle qui porte sur un point de droit particulier.
Comment soumettre un certificat de décharge?
Comment soumettre le formulaire Demande d’un certificat de décharge (TX19, GST352) rempli Vous pouvez soumettre la demande dûment remplie par la poste, par télécopieur ou en ligne à l’aide de la fonction « Soumettre des documents » de Mon dossier pour les particuliers, de Représenter un client et de Mon dossier d’entreprise.
Est-ce que l’employeur a reconnu que la clause de non-concurrence est déraisonnable?
Par conséquent, et même si l’employé dans le contrat de travail a reconnu que la clause de non-concurrence ne l’empêchait pas, par exemple, de gagner raisonnablement sa vie, le tribunal peut passer outre cette reconnaissance et refuser à l’employeur l’application d’une clause de non-concurrence déraisonnable.
Que signifie l’obtention d’un certificat de décharge?
L’obtention d’un certificat de décharge ne signifie pas que la personne décédée, la succession, la fiducie ou la société ne devra pas d’autres sommes à l’Agence si d’autres renseignements sont fournis par la suite. Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez? Qu’est-ce qui n’allait pas?
Est-ce que l’employeur peut se prévaloir d’une stipulation non-concurrence?
Précisons que le Code civil du Québec prévoit à l’article 2095 que « l’employeur ne pourra se prévaloir d’une stipulation de non-concurrence, s’il a résilié le contrat sans motif sérieux ou s’il a lui-même donné au salarié un tel motif de résiliation ».