Pourquoi la CAF me fait un contrôle de situation?

Pourquoi la CAF me fait un contrôle de situation?

Tous les dossiers des allocataires peuvent être contrôlés pour garantir la bonne utilisation de l’argent public. La Caf vérifie ma situation pour s’assurer que les droits qui me sont versés sont justes, ni trop ni trop peu. Si je suis contrôlé par la Caf, ma situation peut être conforme aux données que j’ai déclarées.

Quel patrimoine déclarer à la Caf?

Fait-elle partie des ressources prises en compte par la CAF? Depuis octobre 2016, les foyers qui ont plus de 30.000 euros de patrimoine sont tenus de le déclarer à la CAF lors de leur demande d’APL (voir les revenus d’épargne concernés). La CAF transforme la valeur en ressources (voir cette partie).

Pourquoi la Caf me demande ma fiche de paie?

afin de s’assurer de leur cohérence. Ces contrôles sont transparents, vous n’êtes donc pas sollicité par la Caf. Le contrôle sur pièces : la Caf vous demande d’envoyer des justificatifs (bulletins de salaires, factures d’électricité…).

Comment dénoncer anonymement une personne à la CAF?

Pour l’en avertir, vous devez adresser un courrier auprès de la CAF. Dans cette lettre, vous aurez à noter le nom de l’allocataire, l’aide qu’il perçoit et donc la fausse déclaration. Assurez-vous d’avoir de réelles preuves avant de faire cette démarche.

Comment déclarer l’accident de travail?

Si vous êtes employeur, vous devez déclarer l’accident de travail dont a été victime votre salarié dans un délai de 48 heures. Ce délai commence à courir dès le moment où votre salarié vous a notifié l’accident. Pour déclarer l’accident du travail, vous devez remplir un formulaire papier ( cerfa n°14463*01 ).

Comment déclarer un accident de travail dans un délai de 48 heures?

La démarche peut être orale ou écrite (recommandé avec accusé de réception). Ce délai de 24 heures ne s’applique pas en cas de force majeure : par exemple si vous êtes envoyé à l’hôpital pour un accident grave. Si vous êtes employeur, vous devez déclarer l’accident de travail dont a été victime votre salarié dans un délai de 48 heures.

Comment remplacer la déclaration d’accident dans la fonction publique?

Remarque : si l’accident n’entraîne aucun arrêt de travail et ne nécessite pour la victime aucuns soins médicaux, il est possible de remplacer la déclaration d’accident par une inscription sur le registre des accidents du travail. Délai de déclaration d’un accident du travail dans la fonction publique?

Quel est le délai de déclaration d’un accident de service?

Il n’existe en revanche aucun délai de déclaration concernant les accidents de service (fonction publique). Pour en savoir davantage à ce sujet, renseignez-vous auprès d’ un avocat spécialisé en droit du travail. Délai de déclaration d’un accident du travail pour un employeur?