Pourquoi le droit de couper les branches d’arbres?

Pourquoi le droit de couper les branches d’arbres?

Sauf urgence, le droit de couper les branches d’arbres est toutefois subordonné soit au refus du propriétaire d’effectuer l’ébranchage, soit au fait qu’il laisse sans suite, pendant un mois, l’invitation à y procéder. » La loi, on le sait, ne peut avoir d’autre vocation que de donner une ligne générale de conduite.

Est-ce que le voisin a coupé les branches de ces arbres?

Considérant que le voisin qui a coupé les branches de ces arbres a commis une faute civile [8], le tribunal se penche sur le montant des dommages punitifs à accorder en vertu de la Loi sur la protection des arbres.

Quelle est la responsabilité de l’élagage des arbres et arbustes?

Dans une location, la responsabilité de l’élagage des arbres et arbustes pèse normalement sur l’occupant. Cette tâche figure parmi les réparations locatives listées par le décret n°87-712 du 26 août 1987 au même titre que l’entretien de la pelouse, des allées, des bassins d’eau et du jardin en général.

Quels sont les dommages matériels accordés par la loi sur la protection des arbres?

En effet, outre les dommages matériels qui peuvent être accordés par le tribunal en vertu du Code civil, la Loi sur la protection des arbres prévoit la possibilité d’octroyer des dommages-intérêts punitifs d’un maximum de 200,00$ par arbre, arbuste, arbrisseau ou taillis qui aurait été détruit ou endommagé totalement ou partiellement.

Est-ce que l’arbre ou les branches peuvent causer des pannes d’électricité?

Si c’est parce qu’un arbre ou des branches menacent de causer des pannes d’électricité en tombant ou en touchant les fils, ce sera généralement aux frais de la compagnie d’électricité. L’important est de bien planifier et de se renseigner.

Pourquoi les fournisseurs d’électricité ne sont pas en charge de l’élagage des arbres?

Les fournisseurs d’électricité ne sont pas en charge de l’élagage des arbres aux abords des lignes électriques. En effet, les lignes électriques appartiennent au gestionnaire de réseau Enedis. Les fournisseurs d’énergie tels que l’italien Eni ne font que revendre celle-ci aux particuliers de Marseille à Paris et dans 95\% des villes de France.

Comment choisir un arbre?

Lorsque vient le temps de choisir un arbre, une des premières choses à faire est de vérifier à quelle distance des lignes électriques vous pouvez planter les différentes essences d’arbres pour que cela soit sécuritaire. Ainsi, vous saurez si votre terrain offre suffisamment d’espace.