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Pourquoi l’employeur n’a pas à maintenir le salaire de quelqu’un en isolement?
«L’employeur n’a pas à maintenir le salaire de quelqu’un qui est en isolement, car la logique d’un contrat de travail, c’est que quelqu’un offre une prestation de travail contre rémunération, explique M e Jean-François Cloutier, avocat associé au sein du cabinet Fasken.
Comment procéder à l’embauche de salarié étranger hors Union européenne?
Il est nécessaire lors de l’embauche d’un salarié étranger hors union européenne de procéder à la vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail. La déclaration CSU permet de rémunéré et de déclarer l’employé à l’administration, elle ne permet pas d’établir le droit de travail sur le territoire français du salarié étranger.
Comment recourir aux services d’une entreprise employant des salariés étrangers?
Recourir sciemment aux services d’une entreprise employant des salariés étrangers de manière irrégulière : 5 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende par travailleur en situation irrégulière. Ce sont ici les clients de l’entreprise qui sont sanctionnés.
Comment poursuivre l’employé et son employeur?
Oui. En effet, la victime a le choix de poursuivre autant l’employé personnellement que son employeur. En fait, rien ne l’empêche de cumuler les deux recours et de poursuivre ces deux personnes en même temps. L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec.
Quelle est la cotisation payée par l’employeur?
La loi impose que le contrat soit financé à hauteur de 50\% au moins par l’employeur, l’autre moitié étant à la charge de chaque salarié. Il est possible à l’employeur de décider de prendre à sa charge une part plus importante. La part de votre cotisation payée par l’employeur est un avantage imposable,…
Comment déclarer une personne à charge d’un assuré?
Une personne à charge d’un assuré (salarié ou retraité) peut bénéficier de protections d’assurance lorsqu’elle est reconnue par MÉDIC Construction. Pour ce faire, l’assuré doit déclarer ses personnes à charge et fournir les pièces justificatives requises.
Est-ce que votre lien d’emploi est protégé durant l’isolement?
Évidemment, si votre emploi vous permet de télétravailler durant l’isolement, votre employeur doit vous verser votre salaire en fonction du boulot accompli. La bonne nouvelle, c’est que, dans tous les cas de figure, votre lien d’emploi est protégé durant les 14 jours de votre isolement, c’est-à-dire que votre employeur ne peut vous congédier en