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Pourquoi Peut-on dire que la Constitution est la norme suprême en droit français?
La Constitution est généralement considérée comme la norme juridique la plus élevée, car c’est elle qui institue les différents organes composant l’État.
Quel est l’ordre de la hiérarchie des normes?
Hiérarchie des normes en droit français (inspiré de Hans Kelsen et du normativisme) : le bloc de constitutionnalité, le bloc de conventionnalité (traités et conventions internationales, droit communautaire), le bloc de légalité (lois ordinaires, lois organiques, ordonnances, règlements autonomes,…)
Quelle norme prevaut entre le traité et la loi?
En France, l’article 55 de la Constitution de 1958 prévoit de manière expresse que les traités ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois.
Est-ce que la loi n’est pas conforme à la Constitution?
S’il estime que la loi n’est pas conforme à la Constitution, elle ne pourra pas être promulguée et restera donc inefficace. -Protection du pouvoir législatif contre l’empiétement réglementaire : Il n’existe pas de procédure comparable contre l’empiétement éventuel du pouvoir réglementaire sur le pouvoir législatif.
Quel est le pouvoir exécutif de la loi?
« Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Le pouvoir exécutif a un véritable pouvoir d’initiative, il peut prendre des règlements autonomes. -La formule marque l’innovation de la Constitution de 1958 qui fut de donner au règlement compétence exclusive.
Quelle est la définition de la Constitution?
Le terme « Constitution » est également utilisé pour désigner les règles fondamentales d’organisations autres que des États souverains : on peut ainsi parler de la Constitution de l’ OIT, du projet de Constitution européenne ou de la Constitution civile du clergé.
Quelle est la norme suprême de la Constitution?
Dans ce cas, la loi a rang de norme de référence et aucune autorité ne peut en contester la validité. Pour que la Constitution soit véritablement la norme suprême, il est donc nécessaire que les tribunaux puissent écarter l’application d’une convention internationale, d’une loi ou d’un règlement qui lui serait contraire.