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Pourquoi refuser un dossier de surendettement?
Un dossier de surendettement peut être refusé lorsque la Commission de surendettement considère que la personne qui fait la demande n’a pas besoin de cette aide (qui est aussi fort contraignante).
Qui contacter en cas de surendettement?
Pour bénéficier d’une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers par l’intermédiaire d’une succursale départementale de la Banque de France. La commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l’intéressé et ses créanciers.
Quel est l’effacement des dettes par la Banque de France?
Effacement des dettes par la Banque de France. L’effacement de dettes, au sens légal de l’expression, consiste à déposer une demande de dossier de surendettement à la Banque de France puis d’obtenir une procédure de rétablissement personnel – le plan de rétablissement personnel est impossible car le surendetté est dans une situation critique…
Comment exercer votre droit d’effacement?
Vous pouvez exercer votre demande de droit d’effacement par divers moyens : par voie électronique (formulaire, adresse mail, bouton de téléchargement etc.) ou par courrier, par exemple. Il est très important d’indiquer précisément quelles sont les données que vous souhaitez effacer.
Comment procéder à la contestation par le créancier ou le débiteur?
D’un point de vue des modalités, la contestation par les créanciers ou le débiteur doit s’effectuer par simple déclaration au greffe du tribunal d’instance. La lettre devra inclure l’identité, les mesures contestés et les motifs, ainsi que la signature.
Quel est le droit à l’effacement de données en ligne?
Le droit à l’effacement : supprimer vos données en ligne. Vous avez le droit de demander à un organisme l’effacement de données à caractère personnel vous concernant. Facebook est désactivé. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité.