Table des matières
Pourquoi un mandat de protection future?
Le mandat de protection future. Le mandat de protection future permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir, physique ou mentale, ou celle d’un proche grâce à une protection juridique sur-mesure, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique.
Quelles sont les obligations d’un mandataire à l’ouverture d’un mandat de protection future?
Dès la mise en œuvre du mandat de protection, votre mandataire doit dresser l’inventaire de votre patrimoine. Dans le cas d’un acte authentique, c’est au notaire que votre mandataire adressera l’inventaire de vos biens.
Qui peut faire un mandat de protection future?
Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelée mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts. À savoir : le mandant peut être un mineur émancipé.
Quelle différence entre mandat de protection future et habilitation familiale?
Contrairement au mandat de protection future, l’habilitation familiale résulte de la décision du juge ; le choix de l’intéressé67 – qui peut saisir le juge depuis la loi du 23 mars 2019 – ou de sa famille ne s’impose pas à lui.
Quel est le mandat de la personne à protéger?
Une fois le mandat signé par le mandataire et la personne à protéger, seul le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) peut décharger le mandataire de ses fonctions. Le mandat est un contrat qui peut être réalisé sous plusieurs formes.
Quel est le contenu du mandat?
Le contenu du mandat peut comprendre la protection patrimoniale de la personne protégée (ses biens), sa protection personnelle, ou les deux à la fois. Lorsque le mandat prend effet, le mandataire agit au nom et pour le compte de la personne qu’il représente.
Comment valider le mandat de protection?
Pour être valide, le mandat de protection doit être préparé alors que vous êtes apte. Le mandat de protection vous permet de garder un contrôle sur votre vie. Vous pouvez, notamment, y spécifier vos préférences quant à votre milieu de vie et à vos volontés de fin de vie.
Quel est le coût de l’homologation d’un mandat de protection?
En 2019, les coûts totaux à prévoir pour la procédure complète d’homologation d’un mandat de protection varie habituellement entre 2500 $ et 3000$ (incluant le rapport médical, l’évaluation psychosociale en pratique privée et la démarche d’homologation par le notaire). Les professionnels font habituellement un prix forfaitaire pour la démarche.