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Pourquoi un prêt familial est-il imposé?
Un prêt familial est-il imposé? La déclaration fiscale des prêts est obligatoire dès lors que le montant en principal excède 760 €. L’emprunteur joint pour ce faire un formulaire Cerfa n° 2062 à sa déclaration de revenus. Les éventuels intérêts perçus par le prêteur sont bien entendu soumis à l’impôt.
Pourquoi faut-il établir le prêt familial par écrit?
Une telle opération, afin de rester simple et sans risque majeur, doit être entourée de précautions de fond et de forme. Il s’agit d’éviter de potentiels soucis en termes de relation au sein de la sphère familiale autant que des complications de nature fiscale. Pourquoi faut-il établir le prêt familial par écrit?
Quel est le solde non remboursé du prêt familial?
Dans le cas de la disparition du prêteur, le solde non encore remboursé du prêt familial constitue sur les plans civil et fiscal un actif de la succession. Le préteur peut à tout moment renoncer au remboursement de sa créance.
Quelle est l’opération de prêt familial?
Une opération de prêt familial impacte aussi la situation des contribuables soumis à l’impôt sur la fortune. Le prêteur dispose sur ce registre d’une créance dont la valeur devra être déclarée en tant qu’actif taxable. L’emprunteur prend symétriquement en compte une dette certaine, déductible de sa base imposable.
Quelle est l’incidence de la reconnaissance de dette?
L’incidence de l’absence de reconnaissance de dette est différente selon que le prêt est inférieur ou supérieur à 1500 euros (article 1359 du Code civil, décret n°2001-836 du 20 août 2004).
Comment déclarer le prêt familial?
Si le prêt familial est productif d’intérêt, le prêteur les déclare en tant que revenus de créances. Ils alors seront soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique à 30 \% ou à l’impôt sur le revenu si cette formule est plus favorable pour le contribuable.
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