Table des matières
Pourquoi un prix plancher?
La mise en place de « prix planchers» a un double effet. Premièrement, en rendant les produits plus dispendieux, de tels prix découragent la consomma- tion et incitent les acheteurs à se tourner vers des produits substituts.
Pourquoi la vente à perte est interdite?
La revente à perte est considérée comme une pratique commerciale déloyale, légalement interdite. Destinée à limiter les abus de position dominante (principalement de la part de la grande distribution pour pratiquer des prix d’appel), elle protège les petits commerces.
Est-ce que les prix sont obligatoires?
L’information sur les prix est obligatoire Depuis le 1er janvier 1987, tous les prix sont libres, à quelques exceptions près, lorsque la concurrence est inexistante ou insuffisante : certains transports publics, taxis, tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, cas particulier des livres, etc.
Comment respecter les règles de l’exactitude des prix?
Ils doivent ensuite respecter les règles qui concernent l’exactitude des prix. Ils ne peuvent donc pas vendre leurs produits à des prix supérieurs aux prix qu’ils ont annoncés ou affichés. La loi les oblige aussi à dédommager leurs clients en cas d’erreur de prix.
Quelle est la réglementation française sur le prix?
LA REVISION DES PRIX La réglementation française prévoit que le contrat lie les parties (force obligatoire du contrat –…
civ.). Ainsi, son prix librement négocié et fixé au jour de la conclusion du contrat, se trouve figé dans un « carcan », faisant abstraction de l’environnement économique.
Que faire si un commerçant respecte les règles sur l’exactitude des prix?
Si un commerçant ne respecte pas les règles sur l’exactitude des prix, que ce soit pour l’application de la règle du prix le plus bas ou de la Politique d’exactitude des prix, voici ce que le consommateur peut faire : S’il fait affaire avec un caissier, il peut demander de parler avec le gérant ou la personne responsable.