Puis-je ajouter mon conjoint sur mon bail?

Puis-je ajouter mon conjoint sur mon bail?

Cas n°3 : ajouter un nom en cas de concubinage Si vous vivez en union libre, vous pouvez faire ajouter le nom de votre conjoint sur le bail en cours via un avenant. Suite à son acceptation et à la signature de l’avenant, les deux conjoints deviennent alors colocataires. Ils ont les mêmes droits sur le bail.

Qui fait le bail?

Rédigé par le propriétaire et approuvé par le locataire, le bail est signé en deux exemplaires au moins et par les deux parties. Il doit respecter le contrat-type défini par la loi Alur.

Qui doit parapher le contrat de bail?

Habituellement, le propriétaire rédige le contrat de bail et le fait approuver par le locataire qui doit dater, signer et parapher sur chaque bas de page. Le contrat peut être rédigé sur papier libre, mais dorénavant, il existe la possibilité de rédiger en ligne son contrat de location conformément à la loi Alur.

Comment devenir co titulaire du bail?

Pour introduire un cotitulaire sur un bail en cours, le couple pacsé doit signer conjointement la demande et l’envoyer au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas contraire, le signataire du contrat de location restera le seul titulaire du bail.

Comment se faire rajouter sur un bail?

Un avenant pour ajout de locataire est donc une pièce justificative exposant un accord entre le bailleur et le ou les locataires pour incorporer un nouveau locataire à un bail d’habitation. Cette pièce (l’avenant) permet donc de modifier le bail initial de location.

Est-ce que le bail est conclu à deux?

Celles-ci sont indépendantes l’une de l’autre et donc, si le couple prend fin, cela ne signifie pas automatiquement que le bail conclu à deux prendra lui aussi fin. Trop souvent, les personnes s’imaginent que, si l’on se sépare de son conjoint, les obligations du bail cessent d’être à leur charge, du moment qu’ils ont quitté le logement.

Est-ce que vous restez titulaire du bail?

Légalement, vous restez titulaire du bail jusqu’au renouvellement du bail, donc solidaire. C’est seulement lors du renouvellement que le bailleur devra vous rayer du bail.

Est-ce que le bail est signé par un seul concubin?

Si le bail a été signé par un seul concubin, l’autre n’a aucun droit ni titre dans le logement, même s’ils partagent en pratique le paiement des loyers. Seul le signataire du bail est redevable du paiement du loyer et des charges.

Comment agir avant de mettre fin au bail?

Mieux vaut agir avant et obtenir un accord du bailleur pour sa désolidarisation du bail et si le bailleur refuse, il faut entreprendre les démarches nécessaires pour mettre fin au bail le plus rapidement possible.