Puis-je changer ma carte grise sans contrôle technique?
Sans le contrôle technique, il est donc impossible de commander une nouvelle carte grise. D’autre part, il ne vous est pas non plus exigé pour changer d’adresse ou de nom sur la carte grise, même pour un véhicule de plus de 4 ans. Attention cependant, cela n’est valable que s’il n’y a pas de changement de propriétaire.
Quel est le délai pour une carte grise?
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine..
Quel est le contrôle technique obligatoire pour une vente?
Le contrôle technique est-il obligatoire pour une vente? Le contrôle technique est obligatoire lorsque le véhicule cédé date de plus de 4 ans. Il est en effet indispensable de fournir à l’acheteur un procès-verbal de moins de 6 mois, ou un procès-verbal de moins de 2 mois lorsqu’une contre-visite est prescrite.
Est-ce que le propriétaire dispose d’un contrôle technique?
Dans ce scénario, le propriétaire ne dispose pas d’un contrôle technique vu qu’il n’est pas légalement requis. De ce fait, la remise d’un CT n’est pas exigée par la loi pour effectuer le changement de carte grise.
Quel est le contrôle technique pour une voiture d’occasion?
En effet, dans ce cas de figure le contrôle technique n’est pas nécessaire pour effectuer le changement de carte grise puisque le CT n’est obligatoire que pour les voitures âgées de 4 ans et plus. Dans le cas d’une vente d’une voiture d’occasion à un professionnel de l’automobile.
Comment procéder à la non-réalisation du contrôle technique?
Ainsi, la non-réalisation du contrôle technique expose l’ancien propriétaire du véhicule à l’ annulation de la cession du véhicule, via une procédure amiable ou judiciaire. Si la visite technique n’est pas effectuée dans les délais réglementaires, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende de 135€ en cas de contrôle.