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1er janvier 2022
En cas de CDD non successifs, la proratisation du plafond ne se fait plus contrat par contrat, la régularisation du plafond se fait en tenant compte des sommes versées depuis la date d’embauche. La mesure s’applique obligatoirement à compter du 1er janvier 2022.
Principe de calcul du PMSS en cas d’absence Le PMSS a une valeur fixée par le code de la Sécurité Sociale (article D242-17), en 2021 comme pour 2020, le montant du PMSS est fixé à 3428€. Mais lorsque le salarié est absent et n’est pas rémunéré, le plafond doit être proratisé.
Pourquoi proratiser le plafond de la sécurité sociale?
Le plafond de Sécurité sociale est proratisé en cas d’absence de courte durée (maladie avec ou sans indemnités journalières de Sécurité sociale ou congé sans solde). Le plafond mensuel de Sécurité sociale ou PMSS est réduit pour tenir compte de la période non rémunérée.
Quelle est la durée d’un chèque?
Un chèque est un moyen de payer vos achats. Pour être valable, un chèque doit être rédigé selon certaines règles. Vous devez notamment le dater du jour de sa rédaction. La durée de validité d’un chèque est limitée dans le temps.
Est-ce que le chèque est débité?
Le compte de l’émetteur est débité au moment de l’encaissement du chèque. Attention : si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme. Un commerçant peut refuser le paiement par chèque.
Le montant de la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale ne peut pas dépasser 50 \% du plafond de la sécurité sociale applicable l’année du départ à la retraite.
Comment encaisser la somme du chèque?
Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l’endosser, c’est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai. Le compte de l’émetteur est débité au moment de l’encaissement du chèque. Attention : si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due.
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