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Quand faire un PC modificatif?
La demande d’un permis de construction modificatif (PCM) est à faire lorsque votre requête d’autorisation se base sur une construction existante, mais que votre permis de construire initial a été annulé.
Comment afficher permis modificatif?
Le permis modificatif doit donc être affiché dès la réception de l’autorisation de la mairie et pendant toute la durée des travaux. L’affichage d’un extrait de cette autorisation sur votre terrain, au moyen d’un panneau, est destiné à informer les tiers de la modification du projet de construction.
Quel est le permis de construire?
Au-delà de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher à construire, un permis de construire est obligatoire. La dispense de formalités pour les constructions nouvelles de moins de 5m² n’est pas applicable en secteur sauvegardé ou en site classé (intervention de l’Architecte des Bâtiments de France). 2.
Quel est le permis de construire pour une construction de moins de 5 m2?
Au-delà de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher à construire, un permis de construire est obligatoire. La dispense de formalités pour les constructions nouvelles de moins de 5m² n’est pas applicable en secteur sauvegardé ou en site classé (intervention de l’Architecte des Bâtiments de France).
Comment apporter des modifications à un permis de construire?
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Quels sont les critères permettant de considérer un permis de construire modificatif?
Leb. ). Deux critères permettant de considérer qu’un projet relève d’un permis de construire modificatif sont donc posés par le Conseil d’État. En premier lieu, il est nécessaire que les travaux autorisés par le permis initial ne soient pas encore achevés. Cette première condition parait relever du bon sens.