Quand intervient la CEDH?
la saisine doit intervenir dans les six mois suivant la dernière décision de justice concernant l’affaire (ce délai sera réduit à 4 mois à partir du 1er février 2022) ; enfin, depuis l’entrée en vigueur du protocole n°14, le 1er juin 2010, le requérant doit prouver qu’il a subi un préjudice important.
Qui peut juger la CIJ?
Il s’agit généralement des Etats membres de l’organisation requérante. Tout Etat non consulté peut demander à l’être. Il est rare que la Cour permette à des organisations internationales autres que la requérante de participer à une procédure consultative.
Quand Est-ce que le Conseil d’État est saisi?
Le Conseil d’État doit être saisi par une requête écrite et motivée, dirigée contre la décision contestée. La requête doit être enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État dans le délai de recours contentieux, qui est, en principe, de deux mois (15 jours pour les procédures d’urgence).
Pourquoi saisir la CEDH?
La Convention européenne des droits de l’Homme garantit un certain nombre de droits et libertés que les États signataires se sont engagés à respecter. Toute personne s’estimant victime d’une violation de ses droits et libertés garantis par la Convention peut saisir la CEDH.
Qui peut saisir la Cours européenne des droits de l’homme?
En 1981, la France a reconnu la possibilité pour toute personne de saisir directement la Cour européenne de droits de l’homme (CEDH) en cas de violation de ses droits.
Qui saisir la CIJ?
Qui peut soumettre des affaires à la Cour? Seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour dans le cadre de la procédure contentieuse. La Cour n’a pas compétence pour traiter des demandes qui lui sont présentées par des particuliers, des ONG, des entreprises ou tout autre groupe privé.
Comment fonctionne le Conseil d’État?
Le Conseil d’État est conseiller du Gouvernement. Le Conseil d’État émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Il peut par ailleurs être consulté par le gouvernement sur toute question ou difficulté d’ordre juridique ou administratif.