Quand on arrête de payer une pension alimentaire?
Une jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 18 ans cesse dès lors que ce dernier est autonome financièrement, même s’il perçoit de faibles revenus.
Comment arrêter une pension alimentaire saisie sur salaire?
Pour arrêter une saisie sur salaire, il faut obligatoirement obtenir une mainlevée de la part du créancier. Cependant, le débiteur peut toujours contester la saisie auprès du juge. Pour conclure, la saisie sur salaire est une solution envisageable en cas de non-paiement d’une dette.
Comment fixe le montant de la pension alimentaire?
Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après le divorce ou la séparation de corps.
Comment procéder à la révision de la pension alimentaire?
La révision n’est possible que lorsque des éléments nouveaux par rapport à ceux existants à la date de la fixation de la pension alimentaire apparaissent ( Civ. 1re, 16 juin 1993, n° 91-19.904 ). Ces éléments nouveaux doivent constituer un changement des besoins ou de la fortune du débiteur et du créancier ( article 208 du Code civil ).
Quels sont les motifs justifiant la pension alimentaire?
Voici d’autres exemples de motifs justifiant une modification de la pension alimentaire : La pension alimentaire a pour essentiel objectif de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ainsi, si les besoins de l’enfant en terme d’entretien et d’éducation changent, il est tout aussi naturel que le montant de la pension alimentaire varie.
Quels conseils de rédaction pour la demande de pension alimentaire?
Conseils pratiques de rédaction pour la demande de pension alimentaire La lettre de demande de pension alimentaire envoyée au juge doit comporter plusieurs éléments : Les noms, les prénoms et les adresses du demandeur et du défendeur Le nom et l’adresse du tribunal compétent