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Quand Peut-on demander une injonction?
Pour obtenir une ordonnance d’injonction de faire, vous devez vérifier si les 3 conditions suivantes sont réunies : Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) ne doit pas excéder 10 000 € Le délai de prescription applicable ne doit pas être dépassé
Comment rédiger une injonction?
Monsieur le Président, Je vous informe que la société (précisez le nom de votre entreprise), dont le siège social est situé (précisez l’adresse), et dont je suis (précisez votre fonction) est créancière de (précisez le nom de la société débitrice), située (précisez l’adresse), pour une somme de … euros.
Quelle est l’injonction de payer?
Une injonction de payer est une décision délivrée par un juge qui ne nécessite pas la comparution du débiteur et du créancier. Celle-ci constitue un titre exécutoire, c’est-à-dire qu’elle va permettre au créancier de faire appel à un huissier pour qu’il procède à la saisie des biens ou d’une somme d’argent sur le compte du débiteur.
Quelle est l’injonction de faire?
L’injonction consiste à donner l’ordre au débiteur d’acquitter son engagement. On distingue l’ injonction de faire et l’ injonction de payer. I). — L’injonction de faire
Quelle est une ordonnance d’injonction de payer?
Une ordonnance d’injonction de payer est une décision délivrée par un juge qui ne nécessite pas la comparution du débiteur et du créancier. Celle-ci constitue un titre exécutoire, c’est-à-dire qu’elle va permettre au créancier de faire appel à un huissier pour qu’il procède à la saisie des biens ou d’une somme d’argent sur le compte du débiteur.
Quelle est la recevabilité d’une demande en injonction de payer?
La recevabilité d’une demande en injonction de payer est soumise au respect de plusieurs conditions. La facture impayée doit avoir pour origine un contrat, une obligation ou un instrument de crédit bancaire (achat, emprunt, facture impayée, loyer, lettre de change etc.). La somme due par le débiteur doit être d’un montant déterminé.