Quand peut-on réclamer une dette locative?
Pour les dettes locatives antérieures au 27 mars 2014, le bailleur pouvait les réclamer jusqu’au 27 mars 2017, dans la limite des 5 ans à compter de la date de la réclamation. Exemple : en janvier 2017, un bailleur pouvait remonter jusqu’en janvier 2012 pour récupérer une dette locative.
Quel est le délai de remboursement de la dette locative?
Il doit alors lui adresser une mise en demeure, par courrier recommandé avec avis de réception, ou un commandement de payer par huissier. Ce courrier doit préciser le montant et la nature de la dette locative ainsi que le délai dans lequel elle devra être remboursée (un délai de 15 jours est considéré comme raisonnable).
Comment peut-on saisir un bien immobilier?
Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement du ou des créanciers .
Quelle est la procédure de saisie immobilière?
Saisie immobilière. Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions.
Quand est-ce que le bailleur peut récupérer une dette locative?
Exemple : en janvier 2017, un bailleur pouvait remonter jusqu’en janvier 2012 pour récupérer une dette locative. Au-delà du 27 mars 2017, les dettes locatives non réclamées par le bailleur sont prescrites, c’est-à-dire irrécupérables par celui-ci auprès du locataire.
Quel est le délai de paiement d’une location?
Toutefois, le locataire peut profiter de ce délai de 2 mois pour demander au juge de lui accorder des délais de paiement, pouvant aller jusqu’à 2 ans maximum. Les infos essentielles pour gérer sa location : loyer, bail…