Table des matières
Quand signer un contrat de bail?
Le bail peut être signé n’importe quand avant la prise de procession du domicile, mais l’état des lieux doit impérativement être fait le jour de la prise de possession, avant la remise des clés. Lors de la signature du bail, la date d’entrée dans les lieux est indiquée dans le contrat.
Comment signé un contrat de bail?
Pour pouvoir être enregistré, un bail doit comporter obligatoirement, outre la signature des deux parties sur tous les exemplaires :
- le·s nom·s, le·s prénom·s, la date et le lieu de naissance et l’adresse du/des bailleur·s (propriétaire) et du/des preneur·s (locataire),
- l’adresse et le descriptif du bien loué,
Quel est le contrat de location immobilière?
Location immobilière : documents remis par le propriétaire Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire.
Que doit mentionner le bailleur pour la mise en location du logement?
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner : les règles relatives au partage des frais (reproduction de l’article 5 I de la loi de 1989 ) et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
Quelle est la durée du bail de location?
La durée du contrat de location va être déterminée par la qualité du propriétaire et le type de bien loué : Un bail de 6 ans : lorsque le bailleur est une personne morale (association, société, institutionnels), la durée minimale du contrat est fixée à six ans.
Est-ce que le bail de location écrit est obligatoire?
Un bail de location écrit est obligatoire mais… La loi impose que le bail de location soit établi par écrit, mais aucun texte ne vient sanctionner le non-respect de cette disposition. La Cour de cassation a même décidé qu’un bail verbal exécuté n’était pas nul.