Quand y A-t-il une pension alimentaire?
La pension alimentaire destinée à l’époux : uniquement au cours de la procédure de divorce. La pension alimentaire dans une procédure de divorce est principalement destinée aux enfants. Sa fixation et ses modalités de calcul sont différentes et elle est limitée dans le temps dès le prononcé du divorce.
Comment savoir qui doit payer la pension alimentaire?
Le parent débiteur en cas de résidence principale Lors de la mis en place d’une résidence principale chez un des parents, la mise en place d’une pension alimentaire est obligatoire. Dans ce cas, le parent débiteur de la pension alimentaire est le parent qui ne détient pas la résidence principale de l’enfant.
Où trouver le montant de la pension alimentaire?
Exemple pour un parent débiteur ayant 1 200 euros de revenu, 2 enfants à charge et exerçant un droit d’hébergement classique pour eux, le montant de la pension sera (à la discrétion du juge) : PA = (1 200 – 550) * 0,115 = 650 * 0,115 = 74,75 euros par enfant (soit au total 149 euros pour les deux enfants).
Comment se saisir pour percevoir une pension alimentaire?
Pour permettre la saisie afin de percevoir une pension alimentaire, il est nécessaire de s’adresser au juge de l’exécution, puis à un huissier (pour la saisie-attribution). En ce qui concerne la saisie sur salaire ou rémunération, seul le tribunal d’instance est autorisé à rendre un jugement favorable.
Pourquoi la pension alimentaire n’existe pas dans une famille?
Dans une famille, la pension alimentaire n’a pas lieu d’exister pour la simple raison que les deux parents partagent le même toit et participent tous deux au bon fonctionnement de leur ménage. L’article 203 du Code civil stipule que : « Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage,…
Quelle est la différence entre pension alimentaire et déduction d’impôt?
Pension alimentaire et déduction d’impôt. Une pension est imposée dans la catégorie des traitements de salaires et bénéficie ainsi d’un abattement de 10\%. En aucun cas, un contribuable ne peut associer la déduction d’une pension et la prise en charge d’un enfant au titre de quotient familial.
Quel est l’avantage de la fixation de la pension alimentaire?
L’avantage également vis-à-vis de la fixation de la pension alimentaire par la CAF est que la convention n’est pas l’application stricte d’un barème pour la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants, mais permet de prendre en considération l’ensemble des situations et volontés personnelles.