Que constitue une rémunération au sens du Code du travail?
Constitue une rémunération au sens de l’article L3221-3 du Code du travail « le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier ».
Quelle est la rémunération?
La rémunération. Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Il comprend le salaire de base, les avantages en nature, les primes ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs. Montant du salaire minimum, calcul du salaire, retenues, bulletin de paie, réduction des charges patronales sur les bas et moyens salaires….
Quel est le salaire net imposable?
Le salaire net imposable figure sur une ligne spécifique de la fiche de paie et correspond à la fraction du salaire qui sera assujettie à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il se distingue du montant versé tous les mois par l’employeur au salarié et qui apparaît sur la ligne “Net à payer” du bulletin de paie.
Quelle est la partie fixe de la rémunération?
La partie fixe de la rémunération est convenue librement entre l’employeur et le salarié. On parle également de salaire de base. Elle est mentionnée dans le contrat de travail et ne pourra pas être modifiée unilatéralement par l’employeur par la suite. Plusieurs modes de fixation sont possibles :
Quelle est la position salariale du salarié?
La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales (prime d’ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité, …)
Quel est le montant total versé par l’employeur?
Le montant total versé par l’employeur, c’est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l’employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ;