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Que prévoit l’article 990 du Code général des impôts?
L’article 990 I du code général des impôts prévoit un prélèvement sur les sommes dues au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès de l’assuré : • au titre des versements et des produits (intérêts et plus-values) postérieurs au 13 octobre 1998 et antérieurs aux 70 ans de l’assuré
Pourquoi l’église ne fait pas d’annulation de mariage?
L’Église ne fait pas, sauf cas exceptionnel exposé plus loin, d’annulation de mariage, mais elle peut faire une déclaration de nullité de mariage. C’est une erreur de langage de parler » d’annulation de mariage « . L’Église constate qu’un mariage n’a jamais été validement conclu s’il manquait un élément essentiel au moment du mariage :
Pourquoi l’église ne fait pas de déclaration de nullité de mariage?
L’Église ne fait pas, sauf cas exceptionnel exposé plus loin, d’annulation de mariage, mais elle peut faire une déclaration de nullité de mariage.
Comment utiliser les enseignes à l’extérieur de l’église?
À l’extérieur de l’église : le curé peut utiliser des enseignes ou pré-enseignes temporaires pour une information des fidèles sur des évènements à venir. À noter : si l’immeuble est classé ou inscrit, il peut y avoir des restrictions quant à l’affichage.
Comment obtenir vos feuillets de renseignements fiscaux en ligne?
Vous pourrez peut-être obtenir vos feuillets de renseignements fiscaux de l’année courante ou ceux d’une année passée auprès de l’ARC si l’émetteur de ceux-ci nous les a transmis. Si vous utilisez le service Mon dossier pour les particuliers, vous pourrez peut-être consulter vos feuillets de renseignements fiscaux en ligne.
Comment consulter mon dossier fiscaux?
Si vous utilisez le service Mon dossier pour les particuliers, vous pourrez peut-être consulter vos feuillets de renseignements fiscaux en ligne. Si vous téléphonez à l’ARC au nom d’une autre personne, vous devez être un représentant autorisé.
Comment vous avez accès à votre dossier fiscal en ligne?
Si vous n’avez pas accès à votre dossier fiscal en ligne, vous pouvez effectuer votre demande par courrier ou sur place, auprès du SIP (Service des impôts des particuliers) ou du CDIF (Centre des impôts fonciers) qui gère votre dossier. Leurs coordonnées figurent sur vos avis d’imposition et déclarations de revenus.