Que signifie l’arme à feu?
Au Canada, le Code criminel définit l’arme à feu comme étant une arme qui peut tirer des projectiles (plombs, balles, etc.) et par le fait même, elle peut causer des lésions corporelles graves ou la mort. fusils de chasse. Tout objet qui a l’apparence d’une arme à feu, ce qui inclut aussi les répliques d’armes à feu.
Est-ce que l’arme à feu est restreinte?
Arme à autorisation restreinte : Pour cette infraction, la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable que l’arme à feu répond bien à la définition d’arme à feu (voir définition ci-haut) et qu’elle était en état de fonctionner ou qu’elle pouvait l’être durant la commission de l’infraction ou pendant la fuite.
Quel est le trafic d’armes à feu?
Un individu commettant une agression sexuelle , porte, utilise, ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme. Le trafic d’armes à feu est le fait pour un individu de fabriquer ou de céder même à titre gratuit une arme sachant qu’il n’est pas autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu ou de toute autre loi fédérale.
Quelle est la peine d’interdiction pour l’arme à feu?
Ordonnance d’interdiction : Si l’arme est une arme à feu, il y a possibilité d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, et la peine minimale est de quatre ans. Si l’arme est autre qu’une arme à feu, il y a possibilité d’un emprisonnement de quatorze ans et il n’y a pas de minimum d’emprisonnement.
Quelle est la date d’interdiction pour une arme à feu?
Pour une arme à feu, autre que prohibée ou à autorisation restreinte, l’interdiction commence à la date de l’ordonnance et se termine au maximum dix ans après. Si récidive, à perpétuité. Pour une arme à feu prohibée ou autorisation restreinte à perpétuité.
Qui est autorisé à porter une arme à feu?
Le port d’armes à feu est très réglementé en France et seules certaines professions sont autorisées à en porter. Il est également possible d’obtenir des autorisations ou un permis de port d’arme sous certaines conditions. Table des matières Masquer 1 Qui est autorisé à porter une arme?
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