Que sont les dommages et intérêts judiciaires totalement exonérés d’impôt sur le revenu?
Les dommages et intérêts judiciaires sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu quel que soit le montant obtenu.
Quels sont les dommages et intérêts versés sous cette forme?
Par principe, les dommages et intérêts versés sous cette forme ne sont pas assujettis, sauf : le produit des biens mobiliers et immobiliers acquis avec l’indemnité en capital, aux conditions de droit commun dans les catégories concernées ; les indemnités qui compensent des pertes de revenus, de même que les intérêts moratoires qui…
Quels sont les dommages et intérêts?
Les dommages et intérêts sont les sommes visant à réparer le préjudice subi par une personne soit par suite de l’inexécution d’une obligation contractuelle dans les conditions prévues, soit par suite d’un fait quelconque lui causant un dommage.
Quel est le principe d’une condamnation à des dommages-intérêts punitifs?
Selon elle, si le principe d’une condamnation à des dommages-intérêts punitifs n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur.
Quelle est l’obligation de verser des dommages intérêts?
L’employeur se trouvera dans l’obligation de verser des dommages intérêts (montant minimum : salaires de la totalité du contrat) ainsi que l’indemnité de précarité calculée sur la totalité du contrat. Plus une indemnité compensatrice de congés payés (uniquement sur la période déjà travaillée).
Quels sont les dommages et intérêts en rente?
> Les dommages et intérêts en rente « sont, par principe, soumis à l’impôt sur le revenu » souligne M e Descot. Sauf les « rentes viagères servies en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente obligeant l’assistance d’une tierce personne…