Quel article définit le rôle de la prestation compensatoire qui peut être due lors du divorce?
Il s’agit d’un droit d’ordre public édicté à l’article 270 du Code civil. Elle est destinée « à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».
Quand doit être versée la prestation compensatoire?
délai de règlement de la prestation compensatoire La prestation compensatoire est due dès que le divorce est définitif et le règlement ne peut pas être repoussée à la date de liquidation du régime matrimonial. Le non règlement est considéré comme un abandon de famille et est donc à ce titre un délit pénal.
Quel est le but d’une prestation compensatoire?
La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux.
Que faire en cas de non paiement de la prestation compensatoire?
Que faire en cas de non-paiement de la prestation compensatoire? La prestation compensatoire est considérée comme une créance alimentaire. Si votre ex-époux ne procède pas à son paiement intégral, pendant plus de deux mois, il commet ainsi un délit d’abandon de famille contre lequel vous pouvez porter plainte.
Quelle est la définition de la prestation compensatoire?
Définition de Prestation compensatoire. Le patrimoine est un élément d’appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de sorte que la dissimulation par l’époux de l’existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l’épouse,…
Est-ce que la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente?
Il convient cependant de noter que seule la prestation compensatoire versée sous forme de rente peut faire l’objet d’une procédure de paiement direct, à l’exclusion de la prestation compensatoire versée en capital échelonné dans le temps.
Quels sont les litiges fréquents en matière de prestation compensatoire?
Litiges fréquents en matière de prestation compensatoire. Si les époux avaient convenu à l’amiable du montant et de la forme de la prestation compensatoire, ils peuvent toujours modifier à l’amiable son versement. Cet accord sera de nouveau soumis à l’homologation du juge.
https://www.youtube.com/watch?v=TOKrzfvLbBg