Table des matières
- 1 Quel délai pour remettre un solde de tout compte?
- 2 Comment faire pour débloquer son épargne salariale?
- 3 Comment recuperer son argent Natixis?
- 4 Comment récupérer mon épargne?
- 5 Quelle est la procédure de rupture du contrat de travail?
- 6 Est-ce que le salarié quitte l’entreprise avant la rupture du contrat de travail?
- 7 Comment percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle?
Quel délai pour remettre un solde de tout compte?
6 mois
Attention : le délai de 6 mois est un droit pour le salarié. Mais l’employeur n’est pas dans l’obligation de le préciser sur le solde de tout compte. Si le salarié n’a pas signé le reçu pour solde de tout compte, celui-ci a 2 ans à compter de sa remise pour le contester.
Comment faire pour débloquer son épargne salariale?
Comment faire?
- Connectez vous à votre compte épargne salariale,
- dans le menu opérations, rubrique « Demander un remboursement », sélectionnez « Des avoirs disponibles »,
- saisissez le montant de votre demande, totale ou partielle, selon vos besoins,
- validez et confirmez votre demande,
Quand Peut-on retirer son epargne salariale?
Vous avez 6 mois à partir du fait générateur pour effectuer votre demande et récupérer les sommes demandées sous forme de capital exonéré d’impôt. Et vous n’avez pas de délai à respecter en cas de rupture de contrat de travail, surendettement, invalidité ou décès.
Comment recuperer son argent Natixis?
Vous pouvez faire vos demandes de remboursement sur votre Espace personnel ou par courrier (Natixis Interépargne – Avenue du Maréchal Montgomery – 14029 Caen Cedex).
Comment récupérer mon épargne?
Les anciens salariés peuvent le faire à tout moment en contactant le gestionnaire de contrat. Adressez un courrier (en recommandé de préférence), accompagné d’un justificatif de la situation évoquée. Si votre compte est considéré comme inactif, les sommes bloquées ont pu être transférées à la Caisse des Dépôts.
Qui peut aller chercher mon solde de tout compte?
Le mandat doit être signé par le mandant et le mandataire, mais il n’est pas nécessaire de le faire authentifier par notaire. Le mandataire venant chercher les documents devra donc présenter la procuration ainsi qu’une pièce d’identité à l’employeur, qui devra alors lui remettre les documents.
Quelle est la procédure de rupture du contrat de travail?
La rupture du contrat de travail, c’est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement…. La procédure de rupture varie selon les situations.
Est-ce que le salarié quitte l’entreprise avant la rupture du contrat de travail?
S’il quitte l’entreprise avant d’avoir pu prendre la totalité des congés payés qu’il avait acquis, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu’à l’ensemble des éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de la rupture du contrat de travail.
Quelle est la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée?
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.
Comment percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle?
À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ») dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.