Quel document pour une location de maison?

Quel document pour une location de maison?

Le propriétaire a le droit d’exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

• Dernière quittance de loyer.
• Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois.
• Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois.
• Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

Quels documents doit fournir un bailleur?

Location : 5 modèles de documents indispensables au propriétaire bailleur

• 1️⃣ Le contrat de location.
• 2️⃣ L’état des lieux.
• 3️⃣ La caution.
• 4️⃣ La notice obligatoire d’information locataire.
• 5️⃣ La quittance de loyer.

Comment vous guider dans votre contrat de sous-location?

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre contrat de sous-location. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Quel est le contrat de location-accession?

Le contrat de location-accession est obligatoirement signé chez un notaire, il s’agit d’un acte authentique. Il comporte plusieurs mentions obligatoires : La description du bien immobilier avec ses caractéristiques techniques ; Le prix de vente et ses modalités de paiement (révision des prix, recours à un prêt) ;

Comment payer le loyer d’un sous-locataire?

Par exemple, si le locataire principal paie 1.000 € par mois à son propriétaire, le loyer ne pourra pas dépasser 1.000 € par mois. Si vous ne sous-louez qu’une partie de votre logement, il convient de fixer le prix du loyer demandé au sous-locataire au prorata de la surface qu’il prend en sous-location.

Quels sont les droits du locataire et du sous-locataire?

Le locataire principal et le sous-locataire vont devoir fixer la durée, les modalités de résiliation, le montant et la date du paiement du loyer, leurs obligations respectives, etc. Le locataire principal ne peut pas donner au sous-locataire plus de droits que les droits qui lui ont été donnés par le propriétaire dans son bail d’habitation.