Quel est le capital décès?
Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d’un capital aux ayants droit d’une personne en cas de décès. Il a pour fonction de parer la baisse du niveau de vie des proches en cas de décès. En termes de fiscalité, ce capital peut être totalement exonéré selon les cas.
Est-ce que le capital décès est soumis à un plafond de ressources?
Le capital décès n’est pas soumis à un plafond de ressources, ni à l’impôt sur le revenu. Il n’entre pas dans la succession. En cas de décès suite à un accident ou à une maladie professionnelle, les frais d’obsèques occasionnés sont pris en charge par la CPAM sans excéder un maximum fixé au 1/24ème du plafond de la Sécurité sociale.
Comment s’effectue la demande de capital décès?
La demande de capital décès s’effectue en remplissant le Cerfa n° 10431*01 intitulé “demande de capital décès”. Il est téléchargeable sur le site de la Caf ou disponible à ses guichets. Une fois rempli, ce formulaire est à expédier par courrier avec accusé de réception à la CPAM avec :
Quand pouvez-vous demander le paiement du capital décès?
Plus d’un mois après le décès, vous pouvez demander le paiement du capital décès au même titre qu’un bénéficiaire non prioritaire. Vous perdez alors votre droit de priorité et vous avez 2 ans à partir de la date du décès pour effectuer votre demande ;
Pourquoi le capital de l’assurance décès reste imposable?
Ne faisant pas à proprement partie des revenus, le capital de l’assurance décès reste pourtant imposable, bien que le souscripteur soit bien plus concerné que ses bénéficiaires.
Quel est le régime fiscal de l’assurance temporaire Décès?
Le régime fiscal de l’assurance temporaire décès rejoint celui du contrat d’ assurance-vie en cas de décès. Ainsi, pour les conjoints/partenaires pacsés, le capital décès versé par une compagnie d’assurances est exonéré de droits de succession.
Est-ce que le capital décès est exonéré?
Révisable chaque année au 1er avril, le capital décès est en principe exonéré de tous prélèvements sociaux et de tout impôt, y compris de droits de succession. Si le défunt est salarié, la Sécurité sociale est susceptible de verser un capital décès au conjoint survivant et/ou au partenaire de Pacs, à ses héritiers enfants ou ascendants.
Quelle est la fiscalité des capitaux décès?
En effet, en termes de fiscalité, le bénéficiaire désigné dans la clause du contrat d’assurance décès n’a ni impôt ni aucun droit à payer. Peu importe le montant ou les bénéficiaires, les capitaux décès échappent entièrement aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux droits de succession.
Quel est le régime fiscal applicable en cas de Décès?
Si le régime fiscal applicable est celui de l’assurance vie, le capital garanti en cas de décès versé aux bénéficiaires est exonéré de droits de succession et de prélèvements sociaux. En effet, la fiscalité s’applique non pas sur le capital décès mais sur les cotisations versées.